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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cd90bd3db21cbdd93af6
15 décembre 2016
15 décembre 2016
Le 1er décembre 2008, la banque De Mient a accordé à la société Bosal France un prêt de 14 218 215 euros pour une durée de 3 ans pour financer ses besoins de trésorerie.
Source officielleChambre Sociale
654dd790420ce983188d0dc9
31 octobre 2023
31 octobre 2023
[D] [P] le 4 mai 2016 stipule en son article 6 intitulé 'Durée du travail' : "Contrat forfait jours : 218 jours + 1 jour solidarité soit 219 jours travaillés par année.
Source officielle2 e chambre civile
6628a175b2cb67000826a501
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile - Condamné Mme [W] à payer à la SAS Auto Pro la somme de 500 (Cinq Cents) euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] à payer à
Source officielleCour d'Appel
6253cb48bd3db21cbdd8d3d6
18 mars 2010
18 mars 2010
222-29 2, 222-22 du Code pénal et réprimée par les articles 222-29 AL. 1, 222-44, 222-45, 222-47 AL. 1, 222-48-1 AL. 1 du Code pénal l'a déclaré coupable : - depuis le 22 novembre 2005, étant étranger
Source officielleCour d'Appel
6253c855bd3db21cbdd84f4a
13 mai 2000
13 mai 2000
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c1bd3db21cbdd862bd
13 mars 2002
13 mars 2002
Il y a dès lors eu aucune violation des dispositions de l'article 80 du Code de Procédure Pénale.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21846_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
code de l'environnement, doivent être regardées comme substantielles au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 181-14 du même code.
Source officielleCh. Sociale - Section B
68f1d5c80b565ec7590f7ce7
16 octobre 2025
16 octobre 2025
travail ; Vu les articles R 231-51 à R 231-59-2 anciens du code du travail et les articles R 4411-2 et R 4412-39 et suivants du code du travail ; Vu l'article L 2132-3 du code du travail ; Vu l'article
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6162cf708b4dc27576e7b75f
28 février 2012
28 février 2012
En application de l'article L.313-27 du code monétaire et financier, le bordereau est sans effet et inopposable comme l'a justement décidé le tribunal.
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d50823e6dd0f8bf81c3
21 avril 2023
21 avril 2023
21/04/2023 ARRÊT N°215/2023 N° RG 21/00554 - N° Portalis DBVI-V-B7F-N6VT MPB/KB Décision déférée du 09 Décembre 2020 Pole social du TJ de TOULOUSE 10/10816 [L] [I]
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fca2d3aa15052358b33c802
1 décembre 2020
1 décembre 2020
Début avril 2012, la société Blue mind a présenté publiquement le logiciel qu'elle a développé, ce logiciel étant une solution de messagerie collaborative open source comme l'indique un article de presse
Source officielleChambre civile Section 1
6710aa42be64d7e510244ec4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
* à titre subsidiaire : Vu les dispositions des article 1103 et 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 34 des conditions générales du contrat liant les parties,
Source officielle4ème Chambre Section 3
6969f22ccdc6046d477eb6ca
15 janvier 2026
15 janvier 2026
] - Condamné la société [21] venant aux droits de la société [22] à payer au [17] la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société [21] venant
Source officielleCour d'Appel
6253cc33bd3db21cbdd8f73d
16 mai 2012
16 mai 2012
450 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c912bd3db21cbdd8725d
26 octobre 2004
26 octobre 2004
L 212-5 (3ème alinéa) du code du travail, dans les entreprises qui ne sont pas assujetties à l'obligation d'engager une négociation annuelle sur les salaires et les temps de travail, l'employeur peut
Source officielleCour d'Appel
6253cc9abd3db21cbdd90a72
16 septembre 2013
16 septembre 2013
Il réclame paiement de la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il conteste les faits reprochés à l'appui du licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae1
7 septembre 2007
7 septembre 2007
ayant substitué à la période définie au premier alinéa de l'article L. 213-1-1 précité du Code du travail une période comprise entre 21 heures et 4 heures dès lors que cette dernière période n'est pas
Source officielleChambre Commerciale
6793332a32b173f45a7c8dc5
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.218-2 du code de la consommation, des articles 2236 et 2245 du code civil, et de l'article 12 du code de procédure civile de : Infirmer l'ordonnance juridictionnelle du 30 avril 2024, Et par voie
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01129_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Aux termes de l'article L. 414-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielleCour d'Appel
6253c9eebd3db21cbdd899af
20 juin 2007
20 juin 2007
Elle sollicite donc le rejet de toutes les demandes et réclame le paiement d'une somme de 1. 000 Euros, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 9 sur 75