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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6684eaeca0de54ff609f7e5a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a ainsi retenu la cotation de 1 AMI 10 + 1 AMI 15 + 2 IFA. [24] La caisse réclame de ce chef de contrôle la somme de 84 407,70 €.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00471_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
I de l'article 1756 du code général des impôts, l'amende qui lui a été infligée sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts a fait l'objet d'une remise par le comptable public, les moyens
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c2002a12a235bae6cda
25 juillet 2024
25 juillet 2024
- [Localité 2] assistée de Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_25NT00549_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
C... soit condamné à payer à la commune d’A... la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre del'Expropriation
6032d3b2c3db89487b54dc9e
17 novembre 2017
17 novembre 2017
pas lieu d'être à la cause ; que le jugement sera rectifié sur ce point ; 1) DATES a) date de référence : Considérant, selon les termes des dispositions des articles L. 213-4 a-II et L.
Source officielleCour d'Appel
6253cc47bd3db21cbdd8faa8
13 septembre 2012
13 septembre 2012
, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03600_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
L. 80 A du livre des procédures fiscales ; - le 6° du 2 du IV de l'article 206 de l'annexe II au code général des impôts est incompatible avec le 2ème alinéa de l'article 176 de la directive 2006/112
Source officielleCh. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3fec
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété intellectuelle, ces délais courent dans les conditions prévues aux 2° à 4° du présent article.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6780b928b10ab0632f70497a
9 janvier 2025
9 janvier 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/07 N° RG 25/00017 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VQ2J JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du
Source officielleCour d'Appel
6253ca52bd3db21cbdd8aada
6 février 2008
6 février 2008
Patrick A... après avoir constaté le double aveu des époux de faits rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens des articles 233 du Code civil et 1136 du nouveau Code de procédure civile
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03932_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00508_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Par suite, il y a lieu, sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter ses conclusions à fin d'annulation ainsi, que par
Source officielleCour d'Appel
6253ca45bd3db21cbdd8a882
7 janvier 2008
7 janvier 2008
450 du nouveau code de procédure civile, signé par Richard BOUGON, Président, et par A.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02274_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
1121-2, L. 1122-1, L. 1122-1-1, L. 1126-1 du code de la santé publique et l'article 225-1 du code pénal ; - elle constitue une ingérence disproportionnée dans le droit au respect de la vie privée, en
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03418_20240306
6 mars 2024
6 mars 2024
Par un jugement n° 1911438/1-3 du 25 mai 2022, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6a210dc2cdc6046d47099dce
3 juin 2026
3 juin 2026
les articles L. 211-1, L. 221-1, L. 221-3, L. 221-18 du code de la consommation, Vu l'article 1216 du code civil, - réformer le jugement rendu par le tribunal de commerce d'Angoulême en date du 13
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03933_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A devant le premier juge ; 3°) de mettre à la charge de M. A une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02761_20240223
23 février 2024
23 février 2024
des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 août 1991.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6711fabe7603bf88a1884753
17 octobre 2024
17 octobre 2024
entendu seul(e) les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officiellePage 9 sur 92