450 du Code de procédure civile.

901 du code de procédure civile ; - les demandes de Monsieur [C] sont irrecevables en raison de la prescription ou en application des dispositions de l'article 70 du code de procédure civile ; -

700 du code de procédure civile.

Vu l'article 2243 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

Dans ses dernières conclusions notifiées le 28 décembre 2021, la SA Intrum Justitia Debt Finance AG demande à la cour de : Vu les articles 1103 du code civil, l'ancien article 1134 du code civil, Vu

[G] soutient ensuite que le conseil de prud'hommes saisi en sa formation de référé en février 2018, ayant jugé qu'il n'y avait pas lieu à référé, les dispositions de l'article 2243 du code civil sont inapplicables

L'article 2241 du code civil dispose que la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion.

Aux termes de l'article 2243 du code civil : 'L'interruption est non avenue si le demandeur se désiste de sa demande ou laisse périmer l'instance, ou si sa demande est définitivement rejetée.'

suivants, 463, 853, 855, 873 du code de procédure civile, Vu les articles 2224 et suivants, 2240 et suivants du code civil, Vu la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et notamment son article 26, Déclarer

2240 du code civil.

- Article 700 du Code de Procédure Civile 4.000 €.

-DEBOUTER Monsieur [T] de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Me [T] sollicite à titre principal l'annulation du jugement déféré sur le fondement de l'article 455 du code de procédure civile.

articles 331, 835, 145 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1200 et suivants, 1131 et suivants du code civil dans leur ancienne rédaction.

[I] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [X]

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L'alinéa 2 du même article précise que le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244