Aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Elle soutient que : - en vertu des dispositions de l'article 1er de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et de celles du 1 du I de l'article 271 du code général des impôts, les frais correspondant

D'une part, en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 150 U du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices agricoles et aux bénéfices non commerciaux, les

Le I de l'article 257 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

l'impôt (1 631 772 euros), alors que [H] [U] bénéficiait du régime de report de l'article 150-0-B du code général des impôts, et d'écarter tout coefficient réducteur, - leur préjudice économique ne résulte

le 18 janvier 2021 au Crédit mutuel Arkéa ; 2) Sur l'appel principal : Sur les fins de non-recevoir : Vu l'article 122 du code de procédure civile et l'article 2224 du code civil ; Confirmer

Aux termes des articles 274, 275, 275-1 et 276 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D’autre part aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

En ce qui concerne les revenus distribués imposés sur le fondement de l’article 111 a. du code général des impôts au titre de l’année 2013 : Aux termes du a de l’article 111 du code général des

du 2 de l'article 38 du code général des impôts. 10.

35 du code général des impôts.

1737 du code général des impôts.

Sur le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

de l'article 279 ancien du code général des impôts mais donne en location des mobil-homes à ses clients.

D'une part, en vertu des dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts, les époux sont tenus solidairement au paiement de l'impôt sur le revenu lorsqu'ils font l'objet d'une imposition

du 1 de l'article 1728 du code général des impôts.