[V] [J] à lui payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

ses dispositions de débouter Madame [J] de ses autres demandes et la condamner à lui verser 2.500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conditions fixées par l'article L. 312-12 ou, pour les opérations de découvert en compte, à l'article L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts.

dans sa rédaction postérieure au 1er octobre 2016, 9 du code de procédure civile, L. 312-55 du code de la consommation dans sa rédaction applicable à la date du contrat, 1182 1227, 1231-1 et 1240 du code

Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

L. 111-1 et suivants du code de la consommation, L. 311-1 et suivants du code de la consommation, L. 312-56 du code de la consommation et des articles 1241 et 1338 alinéa 2 du code civil : A titre

l'article 109 du code général des impôts, à raison des rehaussements des bénéfices sociaux.

[Y] se prévalent de l'article L. 312-55 du code de la consommation pour réclamer la nullité du contrat de crédit affecté puis soutiennent en visant les articles L. 312-48 et L. 312-55 du code de la consommation

à l'article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime et à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif

- responsabilité de la société GRDF La responsabilité de la société GRDF est recherchée sur le fondement de l'article 1382 du code civil.

Si l'article L. 312-55 du code de la consommation prévoit que le contrat de crédit affecté est annulé de plein droit lorsque le contrat de vente est lui-même judiciairement annulé, il doit être observé

les conditions des articles L. 311-2, L. 311-4 et L. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution sont réunies, * ordonné la vente forcée de l'immeuble situé sur le territoire de la commune de [

L’article 111 du même code dispose que : « Sont notamment considérés comme revenus distribués : / (…) / a.

Y..., les premiers juges se sont mépris sur le texte applicable, l'article L. 313-10 du code de la consommation ne pouvant recevoir application, d'une part parce qu'il est issu de la loi du 31 décembre

Aux termes de l'article 4 B du même code dans sa rédaction applicable au litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

En ce qui concerne le bénéfice du régime de faveur prévu à l'article 44 octies A du code général des impôts : 14.