Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6274bb9e2799a9057d5dcef5
5 mai 2022
5 mai 2022
R. 322-4 et suivants , R. 322-37 et R. 322-38 du code des procédures civiles d'exécution, - statuer ce que de droit conformément aux articles R. 322-5 2°, R. 322-15 et R. 322-18 du code de procédures
Source officielleChambre 1-9
63b7cc876b63637c907b78bf
5 janvier 2023
5 janvier 2023
R. 322-31 du code de procédures civiles d'exécution par une photo du bien à vendre, - compléter les avis simplifiés prévus à l'article R. 322-32 du code des procédures civiles d'exécution par une désignation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844d7
13 mars 2018
13 mars 2018
D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01962_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
de parts et non prélevées sur les bénéfices. " Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
697394fbcdc6046d476f2941
22 janvier 2026
22 janvier 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'attribution d'une pension d'invalidité Moyens des parties La [7] se prévaut des articles L.341-1, L.341-3, L.321-1, L.323-1 et R.323-1 du code de la sécurité sociale
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00027_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Aux termes de l'article R. 321-3 de ce code : « Dans tout local où les personnes détenues séjournent, les fenêtres doivent être suffisamment grandes pour que celles-ci puissent lire et travailler à la
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90674
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90678
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd90682
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253cc88bd3db21cbdd9068d
6 mai 2013
6 mai 2013
L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914c4
29 avril 2014
29 avril 2014
Sur le harcèlement moral L'article L. 1154-1 du Code de Travail prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
635237878c924eadffcc4964
20 octobre 2022
20 octobre 2022
L. 324-1-1 III du code du tourisme ; - rejeté la demande de la ville de [Localité 3] fondée sur les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme.
Source officielle6ème Chambre
68e4a06bcfbd3050592a13a0
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R. 322-31 du code des procédures civiles d'exécution par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l'article R.322-32 du même code par une désignation sommaire des biens mis en
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4ca
3 novembre 2020
3 novembre 2020
313-22 du code monétaire et financier et de l article L.341-6 du code de la consommation - prononcer la déchéance des intérêts et de toute pénalité en application de que l'article L.341-1 du code de
Source officielleChambre del'Expropriation
661a20374cfa010008a2d871
12 avril 2024
12 avril 2024
Dans son dernier mémoire déposé le 25 janvier 2024 et notifié le 29 janvier, la société OCDL Locosa demande à la cour, au visa des articles L.321-1, L.322-3 et R.322-5 du code de l'expropriation pour cause
Source officielleChambre 4-6
643105fb28558704f52e67e1
7 avril 2023
7 avril 2023
L. 3253-6 à 8 du code du travail (anciens articles L. 143.11.1 et suivants) que dans les termes et les conditions résultant des dispositions des articles L. 3253-15 (ancien article L. 143.11.7) et L.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
603245979290647bae2844e5
13 mars 2018
13 mars 2018
D. 3253-5 du code du travail, - dire qu'en tout état de cause, la garantie prévue aux dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3536a
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2505ba731fad7dd3536c
31 juillet 2024
31 juillet 2024
En application des articles 957 et 965 du code de procédure civile Greffier lors des débats : Cécilia AOUADI.
Source officielleChambre 1-11 référés
66ab2506ba731fad7dd35372
31 juillet 2024
31 juillet 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-11 référés ORDONNANCE DE REFERE du 31 Juillet 2024 N° 2024/326 Rôle N° RG 24/00289 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BNEF5 S.A.S.U.
Source officiellePage 9 sur 271