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20 066 résultats pour « Article 386-2 Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d166d1e4f05d4f67bcf

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle

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CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d196d1e4f05d4f67c11

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

MENUISERIE CHARPENTE DU VILLON ; Vu l'arrêt de radiation rendu par cette chambre le 15 juin 2016 SUR CE, LA COUR L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93ed9

Appel

31 janvier 2018

31 janvier 2018

dans l'écrit), sur le fondement des articles R.1452-8 du code du travail et 383 et 386 du code de procédure civile, de dire l'instance périmée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

causé par le sursis à statuer ne constitue pas un motif grave et légitime au sens de l'article 380 du code de procédure civile ; - qu'il n'appartient pas au premier président statuant au titre de l'article

Source officielle
CA

Chambre pôle social

651fa5bfc601f083189919a5

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 05 mars 2023 par M.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59374406805d4118e0c

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 2 Juillet 2019 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

3e chambre civile

63b7ccff6b63637c907b7bbe

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

386 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddebd3db21cbdd94c78

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

Par conclusions du 29 janvier 2021 adressées au conseiller de la mise en état, Mme [E] a demandé, au visa des articles 526, 383, 386 du code procédure civile, de constater l'extinction de l'instance d'appel

Source officielle
CA

Chambre sociale

63ca428d9066fd7c90fc24b7

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62ce63c39a20ce9fcf126a3e

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 27 décembre 2021 par l'[8] à l'encontre de la décision rendue le 25 novembre 2021 par le Pôle social du Tribunal judiciaire du Puy

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

67189470d8ceca1cd7018e16

Appel

18 octobre 2024

18 octobre 2024

d'un événement (article 370 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

638af59174406805d4118dde

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 31 Octobre 2018 il s'est écoulé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d126d1e4f05d4f67b79

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 8 septembre 2015 il s'est écoulé

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d126d1e4f05d4f67b81

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d136d1e4f05d4f67b9b

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d146d1e4f05d4f67ba1

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d146d1e4f05d4f67bab

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63918d146d1e4f05d4f67bad

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

L'article 388 du code de procédure civile dispose que le juge peut constater d'office la péremption Au cas présent, depuis la notification de l'arrêt de radiation du 16 août 2016 il s'est écoulé plus

Source officielle
CA

Chambre pôle social

69f2e41dcdc6046d470c473c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

381 et 383 du code de procédure civile ; Vu l'appel interjeté le 29 septembre 2025 par M.

Source officielle
CA

Chambre pôle social

6711fafc7603bf88a1884bcf

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

l'absence de conclusions de l'appelante dans les trois mois suivant l'injonction de conclure envoyée par le greffe le 29 février 2024, avons rendu l'ordonnance suivante : Vu les articles 381 et 383

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