537 et 913-5 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

A.444-191 V du code de commerce, - dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'emploi des dépens en frais taxés de vente.

450 du code de procédure civile

805 du code de procédure civile).

-5, 1353 du code civil, Vu les articles A. 444-191 et A. 444-91 du code de commerce, - le juger recevable et bien fondé en son appel du jugement d'orientation rendu par le juge de l'exécution / saisies

En tout état de cause   Dire et juger que les sommes dues en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile ne sont pas garanties par l'[2].  

sociales à proportion de leur participation dans le capital, conformément aux dispositions de l'article 1857 du code civil.

702 du Code Civil.

L 441-1 du Code du Travail et dans le cadre prévu par l'article L 132-27 du Code du Travail modifié par la loi du 19 février ; qu'il s'ensuivrait que le juge serait compétent pour instituer un nouvel

Elle a également retenu au visa de l'article 4 du code de procédure civile qu'en condamnant les consorts [H] à payer au syndicat une somme de 440 euros au titre des frais de mutation du lot n°135 prévus

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

, 1156 1171 et 1984 du Code civil ; Vu l'article 122 du Code de procédure civile ; Vu les articles L.221-3, L.312-44 et L.312-56 du Code de la consommation ; Vu la jurisprudence.

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, - condamner M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile 47.

afin de lui faire parvenir leurs éventuelles observations sur ce point précis, par une note en délibéré (articles 444 et 445 du code de procédure civile).

805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.