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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre section A
63ca42dd9066fd7c90fc2650
19 janvier 2023
19 janvier 2023
- Condamner Monsieur [B] [T] au versement d'une somme de 3.000 euros au profit de la compagnie GAN ASSURANCES et ce, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre civile B
64a50c93b8594705dbfcca8d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
assistés pendant les débats de Elsa SANCHEZ, greffier A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-6
5fca6028d34fd1478dab046e
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[I] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6528dfbeaaebb88318fda7fc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-4
5fdb68fe7ca64447525272de
14 mars 2019
14 mars 2019
L'article 1386 ' 3, devenu l'article 1245 ' 2 du Code civil, énonce notamment que «L'électricité est considérée comme un produit ».
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
6033a52b44ef31597c8913b9
4 mai 2017
4 mai 2017
[N] Considérant qu'en application de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe aux appelants dès lors que les enfants mineures, au nom desquelles il est interjeté appel, ne sont pas
Source officielle2e chambre civile
602f0c816ef77f72d899c35e
18 février 2021
18 février 2021
Aux termes de l'article 341 du code de procédure civile, " Sauf disposition particulière, la récusation d'un juge est admise pour les causes prévues par l'article L111- 6 du code de l'organisation judiciaire
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
Sur les exceptions de procédures tirées de l'article L 1237-5 du code du travail et de l'article L 621-125 du code de commerce Elle invoque l'inopposabilité de l'article L 1237-5 du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6350e50942150aadff23dca2
19 octobre 2022
19 octobre 2022
règles de preuve du droit commun selon lesquelles il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile) ; il incombe donc au salarié
Source officielleRétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d6ff
12 avril 2024
12 avril 2024
78-3 du code de procédure pénale ou dans les conditions de l'article L. 142-2 du Ceseda.
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
61629bb6eaaf44d62f53e85d
11 mars 2013
11 mars 2013
L. 1233-31 et L. 1233-61 du code du travail, en conséquence, ordonner la reprise à l'origine de la procédure d'information et de consultation prévue aux articles L. 1233-28 et suivants du code du travail
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
659f9a2c3328fa00087a2724
10 janvier 2024
10 janvier 2024
) - 61 € au titre des rappels de majoration de salaire - 6 € au titre des congés payés afférents - 336 € au titre de l'indemnité transports - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
60335dfb4e0ebb0f24272641
20 juin 2017
20 juin 2017
des garanties ; Considérant que l'assureur peut en conséquence invoquer le dernier alinéa de l'article L 124-5 du code des assurances pour s'opposer à l'application des garanties frais de défense et
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_23NT00415_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " - 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01302_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de la santé publique ; - la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - l’arrêté du 12 avril 2017 portant
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6163a24f4e100fed5ecc300b
8 avril 2010
8 avril 2010
[J] a été informé qu'en application de l'article L 122-12 du code du travail, son contrat de travail avait été transféré, depuis le 1er avril 2000, dans la société Aventis CropScience SA née de la fusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02699_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
Source officielle17e chambre
5fd94b27cc6841330de4711a
4 mars 2020
4 mars 2020
(pièce 61 de la salariée).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67061e52fde28ee4207112bf
8 octobre 2024
8 octobre 2024
Invoquant l'article 18 du code civil, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
9 janvier 2026
[B] considère que la caisse ne pouvait pas, selon l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/5C n°2008-61 du 20 février 2008, faire usage de son droit de communication sans
Source officiellePage 9 sur 113