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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-1
6684eb2ea0de54ff609f820a
2 juillet 2024
[X] pour ne pas avoir soulevé comme moyen de défense, l'article 514 du code des procédures civiles d'exécution. La cour observe que M.
Cour d'Appel
6253c8c8bd3db21cbdd86434
27 novembre 2002
La procédure pénale a été classée sans suite. Le GAN, assureur de M. D..., a refusé de formuler une offre indemnitaire en estimant que M. Y... était entièrement responsable de l'accident.
6253c8d2bd3db21cbdd865c7
6ème Chambre
643a429ed83dbd04f5fb2a30
13 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Chambre 3 A
654b376556298f8318387a85
6 novembre 2023
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Les dispositions du jugement déféré quant aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile seront confirmées.
6253cd5ebd3db21cbdd93178
15 avril 2016
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 10
696a2270cdc6046d47830d9e
15 janvier 2026
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile 34.
Pôle 5 - Chambre 4
615e0d5ec25a97f0381f4d01
3 décembre 2014
BOLLING DURAND LALLEMENT conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 2
628f196eac8a8451aa1cdbf5
11 mai 2022
699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 100.000 € par application de l'article 700 du même code ; Vu les conclusions en date du 9 mars 2020 par lesquelles la société par actions
Chambre 1-1
67908edc9b4b0b8d25008d42
21 janvier 2025
[R] [G] et Mme [M] [L] à lui régler la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre
67f5ff3fe523525b14ffdad0
8 avril 2025
Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 octobre 2023, la société Foncia Vendée a demandé de : 'Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article 131-35 du Code pénal, Vu les articles L
Pôle 4 - Chambre 11
6010005f7ff886799339cf89
11 janvier 2021
[P], partie perdante, avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
6968ee74cdc6046d4765bc9c
14 janvier 2026
[BZ], Mme [AU] et la société Mia à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appels avec application de l'article 699 du même code au
12e chambre
63c10a64bf9fd47c90a13e8e
12 janvier 2023
Par ailleurs, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la société Sodico Expansion sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
63104ba64709e24f13d55413
31 août 2022
700 du code de procédure civile, Voir condamner solidairement les intimés aux entiers dépens qui pourront être recouvrés par l'avocat soussigné conformément aux dispositions de l'article 699 du code
4e chambre
5fca9d1e8aa6eb92b86bcaf6
13 juillet 2020
et d'expertise, dont distraction, dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile, au profit des avocats constitués.
17e Chambre
6162e8367dc295bdec6a56c7
5 juin 2012
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
Elle expose que la mesure de publication ordonnée est ultra petita et contraire à l'article 5 du NCPC et à l'article 51 du code pénal devenu 131-35 du nouveau code pénal.
7ème Ch Prud'homale
68709b81123db6632de31714
10 juillet 2025
de l'AGS. 9.Sur les dépens et frais irrépétibles : En application de l'article 696 du code de procédure civile, la Selarl [Z]-[V] et associés prise en la personne de Maître [V] ès-qualités de liquidateur
Chambre sociale
6309b3eea521cdc5630b7a4d
25 août 2022
L'employeur conclut à la confirmation du jugement et sollicite le paiement de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, avec le bénéfice des dispositions de l'article 699
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