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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** Vu le
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00169_20230629
29 juin 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02255_20250313
13 mars 2025
A et à 35 000 euros au bénéfice de la société Nagori ; 2°) de mettre à la charge de la commune du Puy-en-Velay une somme de 4 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
8ème Ch Prud'homale
5fdd9464502d143e2ac87363
31 août 2018
de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre Sociale
6914795f4322238c089ae45b
17 octobre 2025
450 du code de procédure civile.
2ème CHAMBRE CIVILE
68df5f0c38ac3a658931dd2b
2 octobre 2025
450 du code de procédure civile
RETENTIONS
6889a8bc0b31e6c455a28556
7 octobre 2024
L'article 63-1 du code de procédure pénale énonce que 'la personne placée en garde à vue est immédiatement informée par un officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, par un agent de
6889a8bc0b31e6c455a28558
6 octobre 2024
6253cb2abd3db21cbdd8cfe7
4 mars 2009
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur Benjamin RAJBAUT, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
14e chambre
5fdad59aec4ff4682177470d
16 mai 2019
Dès lors, en l'absence de trouble manifestement illicite caractérisé, au sens de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, les mesures de remise en état sollicitées par M.
Pôle 1 - Chambre 2
616372591cf28a447224e003
15 décembre 2010
6253cb2ebd3db21cbdd8d08c
8 janvier 2009
475-1 du code de procédure pénale, Soit une somme totale de 192. 737. 399, 95 € répartie comme suit : . 153. 883. 690, 17 € Etat, . 37. 437. 971, 48 € collectivités locales, . 1. 386. 738, 30 € associations
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6708c038445a086e2bcede99
10 octobre 2024
[Adresse 2] [Localité 5] DÉFAILLANTE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 juin 2024,
6253ca8cbd3db21cbdd8b52f
18 mars 2008
786 du Code de Procédure Civile).
1ère Chambre
DCA_24NT00671_20240709
9 juillet 2024
Dans ce cas, l'ordonnance tient lieu de l'avertissement prévu à l'article R. 711-2. " Aux termes de l'article R. 611-1 du code de justice administrative : " La requête et les mémoires, ainsi que les
5fca7a99567a0a68e2e0d04f
1 octobre 2020
700 du code de procédure civile ; - condamner la société Alma aux dépens qui seront recouvrés par maître Dontot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Chambre 3-3
68e899ee60ca52a2831c01dc
9 octobre 2025
700 du code de procédure civile et les entiers dépens
Pôle 4 - Chambre 11
67ef6c7e9a9834ffd825fae5
3 avril 2025
6253cd11bd3db21cbdd92336
28 avril 2015
euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile -dire que les sommes allouées porteront intérêts avec application des règles fixées par l'article 1154 du code civil.
12e chambre
5fdb48537a85a1263913263a
26 mars 2019
378 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 4 du code de procédure pénale Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, In limine litis - Constater que la demande
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