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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_24PA03496_20250709
9 juillet 2025
Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice
1ère chambre
DCA_22TL21876_20240704
4 juillet 2024
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01360_20240521
21 mai 2024
D'une part, aux termes de l'article 44 octies A du code général des impôts dans sa version applicable à la période en litige : " I.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00635_20240530
30 mai 2024
Par suite, c'est à bon droit que l'administration a regardé cet établissement comme revêtant un caractère industriel au sens des dispositions précitées de l'article 1499 du code général des impôts et qu'elle
1ère Chambre
DCA_21NT01629_20230127
27 janvier 2023
Elle soutient que : - les pénalités appliquées par l'administration en application de l'article 1729 D du code général des impôts sont infondées ; elle est de bonne foi et a présenté des fichiers comptables
7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 34 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application
Juge des référés
ORCA_24MA02959_20241203
3 décembre 2024
code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.
5ème Chambre
DCA_22PA02345_20240202
2 février 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
9ème Chambre
DCA_22PA00322_20231110
10 novembre 2023
2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique.
DCA_22TL21205_20240229
29 février 2024
Dans ces conditions, alors même que les propositions de rectification ne mentionnaient pas l'article 8 du code général des impôts, M. et Mme A ont été informés des motifs fondant les rectifications envisagées
3ème Chambre
DCA_23VE00599_20250526
26 mai 2025
transmis la requête de Mme A au tribunal administratif d'Orléans, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
DCA_21LY01977_20230216
16 février 2023
S'agissant de sociétés relevant du régime de l'article 8 du code général des impôts dont les résultats sont imposables à l'impôt sur le revenu au nom des associés, les résultats reconstitués ont été imposés
DCA_21LY02219_20230216
Aux termes du premier alinéa de l'article 63 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices de l'exploitation agricole pour l'application de l'impôt sur le revenu, les revenus que l'exploitation
Pôle 5 - Chambre 10
6a192759cdc6046d4753fa1f
28 mai 2026
B du code général des impôts. 41.
DCA_20LY03503_20220922
22 septembre 2022
de l'article 1728 du code général des impôts.
Cour d'Appel
6253c930bd3db21cbdd87824
31 mars 2005
à leur payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
9ème Ch Sécurité Sociale
6710aa70be64d7e510245198
16 octobre 2024
sur le revenu en application de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale, l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale prévoit pour les auto-entrepreneurs une assiette de cotisations correspondant
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6780be14780de3a214879dca
9 janvier 2025
et contributions des travailleurs indépendants bénéficiant du régime micro-social (article 102 ter du code général des impôts), que les cotisations et les contributions de sécurité sociale dont sont redevables
DCA_23NT01015_20240213
13 février 2024
Sur le bien-fondé des impositions supplémentaires : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " " 1.
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