bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.

168 et 1649 quater-0 B ter du code général des impôts. / () ". 11.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

SAS CSF FRANCE à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités de chômage versées à Monsieur [B] [R] dans la limite d'un mois ; - débouté la SAS CSF FRANCE de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure

[O] exposent qu'aux termes de l'article L. 624-3 du code de commerce le recours contre les décisions du juge-commissaire est ouvert au créancier, au débiteur ou au mandataire judiciaire de sorte qu'il

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[S] la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à payer les dépens.

L3253-8 du code du travail et les plafonds prévus aux articles L 3253-17 et D 3253-5 dudit code.

sa condamnation au paiement d'une somme de 2. 500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 168 du code général des impôts : " 1.

Vu l'arrêt rendu le 28 janvier 2010 par la cour de Cassation qui, au visa de l'article 1382 du code Civil, ensemble l'article 1315 du même code, a cassé l'arrêt du 12 juin 2008 et renvoyé l'affaire et

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