décembre 2016 s'agissant de l'année 2013 et du 31 juillet 2017 s'agissant de l'année 2014 adressées à M. et Mme C mentionnent, après avoir visé le c. de l'article 111 du code général des impôts, la nature

[G] [M] de sa demande de paiement de la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.

[J] [N]; condamner l'ENIM à lui verser 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article L 3245-1 du code du travail dans sa version issue de la loi du 14 juin 2013 qui institue une prescription de 3 ans pour les créances salariales.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

d'un nouveau tableau d'avancement au grade de brigadier-chef pour l'année 2022, de l'inscrire sur ce tableau et de reconstituer sa carrière en la nommant au grade de brigadier-chef à partir de l'année

au titre de l’année 2017 s’élevant à 16 148 euros, enregistré par cette société au sens des dispositions de l’article 110 du code général des impôts ; - la somme de 1 120 euros inscrite au crédit du

700 du code de procédure civile, Vu l'article 696 du code de procédure civile, PAR CES MOTIFS, la cour statuant publiquement, contradictoirement, et en dernier ressort, Déboute Mme [U] [

pour la somme de 22 244,32 euros, du 30 octobre 2020 au 9 juin 2021 inclus pour un montant de 65 102,86 euros, à lui payer la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. () ". 3.

700 du code de procédure civile, - fixe la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 1'201,94 euros, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire en application de l'article 515 du code

B une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle sollicite la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que la mise à la charge de Monsieur [I] [P] des frais d'expertise.

Aux termes de l’article 256 du même code : « I.

450 du code de procédure civile.

Les dispositions de l'article 9 du Code de procédure civile prévoient qu'« il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile il est expressément référé aux dernières écritures des parties pour plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.