Enfin, les dépens ainsi qu'une somme de 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, seront mis à la charge des des bailleurs qui succombent.

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Il incombe à l'employeur d'établir le motif économique invoqué, lequel s'apprécie à la date de la rupture du contrat de travail.

Sur les autres demandes : Les demandes formées au visa de l'article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

Selon l'article L 1222-1 (ancien article L 120-4) du Code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi. Les parties n'ont versé aux débats aucun contrat de travail écrit.

) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L'article R1234-2 du code du travail prévoit que « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants: 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à

Les III et IV de l'article L. 622-13, les sections 1, 3 et 4 du chapitre IV et le chapitre V du titre II du livre VI du même code ne sont pas applicables.

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe II à ce code, outre

Article 2 : Le jugement attaqué est réformé en ce qu'il a de contraire à l'article 1er.

III- Sur le travail dissimulé : L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini par l'article L.8221-3 du même code relatif à la dissimulation

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Selon l'article L. 1233-4-1 du code du travail alors applicable, lorsque l'entreprise ou le groupe dont l'entreprise fait partie comporte des établissements en dehors du territoire national, le salarié

261,5-2° du code général des impôts et de l'article 210 de l'annexe II du même code.

3 et 4) et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 5).

VI) Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : L'équité et la nature familmiale du litige commandent de laisser à chaque partie la charge de ses frais irrépétibles de première instance et d'appel

(article L1235-3 du code du travail), - dire et juger que Mme [P] doit être positionnée, selon la classification conventionnelle Groupe VI, Niveau III de la convention collective du négoce d'ameublement