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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
6036468d70da42a824d38073
19 novembre 2015
sociale [Adresse 9] [Localité 7] avisé - non comparant COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
1ère chambre sociale
6711faae7603bf88a1884649
17 octobre 2024
08 Septembre 2021 RG n° 19/00099 COUR D'APPEL DE CAEN 1ère chambre sociale ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 APPELANT : Monsieur [D] [V] [Adresse 3] [Localité 5] Syndicat SYNDICAT
Cour d'Appel
6253c9a6bd3db21cbdd88ea9
31 janvier 2007
SECURITE en interjetait appel le 21 avril 2006 ; Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile tel qu'il résulte du décret n 98-1231 du 28 décembre 1998 ; Vu les conclusions de la société LANCRY
Chambre 4-1
6364ba0ae405357f749ea42c
28 octobre 2022
L'article 48 de la conventin collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes de sécurité sociale dispose : 'Aucune des sanctions disciplinaires, au sens de l'article L122
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; Condamner la société MJM et la CPAM DE L'ISERE au paiement d'une somme de 6 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : ¤ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L122-49 du code du travail devenu l'article L 1152
6253ca40bd3db21cbdd8a77d
31 janvier 2008
de sa demande sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile -condamné la SARL STD SÉCURITÉ aux dépens.
6253cb0abd3db21cbdd8cba8
29 octobre 2008
SUR QUOI : - Sur la requalification de la relation contractuelle : Attendu qu'en application des articles L1242-1 et suivants du code du travail (soit les articles L122-1 et suivants du code du travail
Chambre Sociale-1ère sect
66162be399851e0008f1e690
9 avril 2024
L. 142-10 et R. 142-16-3 du code de la sécurité sociale - juger que les frais d'expertise seront entièrement mis à la charge de la CPAM des Bouches du Rhône - dans l'hypothèse où des arrêts de travail
Pôle 6 - Chambre 9
64af98f8049d5c05db1731a1
12 juillet 2023
, - 6.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner la société entiers dépens.
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d66c25a97f0381f4d22
23 janvier 2015
Le 17 septembre 2012, Madame [Z] a contacté Madame [X], comptable de la société LA RUCHE pour lui signaler la nécessité de déclarer l'accident du 22 décembre 2010 en accident de travail , compte tenu du
6253ca6cbd3db21cbdd8afed
6 février 2008
L122- 14- 5 du Code du travail, - La garantie d' emploi est d' une part inopposable à la société TIC car elle a été conclue avant la constitution de la société TIC et n' a pas été ratifiée par l' assemblée
4eme Chambre Section 1
6969f5e1cdc6046d477f0742
15 janvier 2026
constaté par certificat médical et contre-visite s'il y a lieu, d'une indemnité complémentaire à l'allocation journalière prévue à l'article L321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° d'avoir
6253cc7fbd3db21cbdd90470
26 mars 2013
et permanente de l'entreprise utilisatrice et l'article L122-1 al 1, devenu l'article L1242-1, pose la même interdiction pour le contrat à durée déterminée ; L'article L124-2 al 2 du code du travail
6253cc5dbd3db21cbdd8fe29
L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.
Chambre Commerciale
67f750b66527a11effc4b6ed
9 avril 2025
Il invoque également les dispositions de l'article 1240 du code civil.
5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad6d
19 octobre 2023
R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.
Pôle 5 - Chambre 8
6811b1e6f1c2315e26d1a1ca
29 avril 2025
2012 - J.O. du 29 août 2012, agissant poursuites et diligences de son directeur habilité en vertu des dispositions de l'article L122-1 du code de la sécurité sociale, Située [Adresse 2] [Localité 5]
6253ca78bd3db21cbdd8b1d8
11 décembre 2007
Le 11 mai 2006, nouveau courrier de la SARL DISTRIPRESSE indiquant que le contrat de travail serait repris dans le cadre de l'article L 122-12 du code du travail.
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d49590
4 juillet 2024
délivrance des attestations ordonner à la société de lui remettre l'attestation d'exposition à l'amiante conforme aux dispositions des articles D461-25 du code de la sécurité sociale, et à l'ancien article
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