[N] [R] [E], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1130, 1132, 1133, 1137, 1304 et 1304-6 du Code Civil, Vu l'article L.145-46-1 du Code de Commerce, - INFIRMER le jugement rendu le

[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M

au regard des dispositions des articles L 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration, auxquels renvoie l'article L 115-3 du code de la sécurité sociale.

Sur ce, Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits (article 1103 du code civil).

L'article L145-40-2 du code de commerce issu de la loi Pinel et applicable au bail renouvelé soit à compter du 1er décembre 2018, énonce que : 'Tout contrat de location comporte un inventaire précis

700 du code de procédure civile,   - débouter la SARL EM Autos Bon Plan de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,   - condamner la SARL EM Autos Bon Plan aux entiers dépens

Selon l'article L. 145-17 du code de commerce, I.

commercial signé le 31 juillet 2014 entre la SCI MIPA et laSociété THE CLASSIC CAR'S aux torts du bailleur, A titre plus infiniment subsidiaire, Vu l'article L125-5 du Code de l'environnement, - constater

32-1 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis Funéraire à lui payer la somme de 7 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société Vindilis

L115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre sous réserve que l'agent puisse reprendre une activité à la SNCF .

Par application de l'article L145-33 du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés doit correspondre à la valeur locative ; à défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après, 1° les

L'article L145-40-2 du code de commerce impose au contrat de bail de comporter un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts et redevances à la charge du locataire et l'article R

[T] et la SCI AB Invest à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; les condamner in solidum aux entiers dépens.

L115 ' 1 du Code de la consommation ou aux indications géographiques telles que définies dans les conventions ou traités internationaux régulièrement ratifiés.

Et sollicite 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes des dispositions de l'article L145-41 du code de commerce, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

699 du code de procédure civile, - Condamner les défendeurs au paiement de la somme de 11.038 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

code du travail, les dispositions des articles 564 et 565 du nouveau code de procédure civile n'étant pas applicables en matière prud'homale.