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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
6789f558b7cff8efb73575b9
16 janvier 2025
Même à supposer que les dispositions des articles L.213-4 et L.213-6 du code de l'urbanisme puissent prévaloir sur celles de l'article L.322-2 du code de l'expropriation, la date de référence retenue par
Pôle 4 - Chambre 6
60353ac4ed441164c52b577a
27 mai 2016
L 612-5 et R 612-6 du code de commerce.
5fdac67b375d8e58a6a428d6
23 mai 2019
euros en valeur occupée [6 747,20 m² x 900 euros] ; Motifs de l'arrêt : - sur la procédure Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017
4ème Chambre
626b8182d1fb03057d9a5238
28 avril 2022
Dans leurs dernières conclusions en date du 13 juillet 2021, au visa des articles 367 du code de procédure civile, 1147 ancien, 1382 ancien et 1792 et suivants du code civil, ainsi que L242-1 du code des
Chambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ea
2 octobre 2025
Selon l'article L2254-2, I du code du travail, ' Afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l'entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l'emploi, un accord de performance collective
Chambre Commerciale
6528df4aaaebb88318fda534
12 octobre 2023
L214-17 du code de l'environnement et de la note ministérielle du 6 juin 2017, et ainsi que confirmé par le courrier de l'administration du 20 juin 2018'; 37. - qu'en tout état de cause, suite au glissement
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90358
5 mars 2013
L'URSSAF avait donc, le pouvoir de procéder, conformément à l'article L. 324-12, alinéa 8, du code du travail, devenu l'article L. 8271-11, aux auditions des salariés de la société Atmos, " en quelque
Chambre de la Proximité
67aae7c66d821c6632f1b656
commerce et décidé de soumettre l'apport partiel d'actifs aux dispositions des articles L 236-1 à L 236-6 et L 236-16 à L 236-21 du code de commerce.
Ch. Sociale -Section A
677e183925a73d43aa4ae0bb
7 janvier 2025
L'article D l226-1 du même code indique que l'indemnité complémentaire prévue à l'article L 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération
Pôle 6 - Chambre 6
6035152a5524d04139975126
22 juin 2016
450 du Code de procédure civile
Chambre 3-2
65b0b8048d0ccf000877e39c
18 janvier 2024
L223-18 du code de commerce
Pôle 5 - Chambre 9
6162823d7a007b88ee15672e
13 juin 2013
Au surplus : 'article L 822-11 ou celles des articles 5 et 6 du code de déontologie de la profession de Commissaire aux comptes n'empêchent nullement le commissaire aux comptes de la société NUMATIC d'avoir
CHAMBRE SOCIALE A
6031eba80ab6df24b87bf125
6 juin 2018
évalué de manière globale et non article par article.
Pôle 4 - Chambre 5
6319875e51eeae4f1309d218
7 septembre 2022
Sur ce, L'article 368 du code de procédure civile énonce que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, lesquelles, selon l'article 537, ne
Chambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
de l'article 699 du code de procédure civile.
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