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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
64bf678c8fb8a9d9693e17a2
24 juillet 2023
[J], muni d'un pouvoir général COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2023, en audience publique
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
SAS ARCELORMITTAL MEDITERRANEEc/CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE
6160964c41ad74d62c181890
30 octobre 2014
avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
689c1c0d8b0dfb226fe66e94
12 août 2025
[N] [A] une astreinte au titre des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale sur les prestations versées avec retard, statuer sur ce que de droit relativement à l'action subrogatoire de
Chambre sociale
5fddeb6a519d3c8ddb95b2b0
12 juillet 2018
Vu les dispositions de l'article L 461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, - de constater que le caractère professionnel de la maladie et du décès est définitivement acquis dans les rapports Caisse
Sociale D salle 3
69005c1e2481d356bd17036f
24 octobre 2025
L. 1152-1 du code du travail.
Chambre pôle social
6969fddacdc6046d477fba71
13 janvier 2026
Il résulte de l'article L461-1 du code de la sécurité sociale qu'est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions
696a7f9acdc6046d478e945d
15 janvier 2026
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
67592de94f06387a26ce76d8
18 octobre 2024
Il résulte, en outre, des dispositions des articles L1221-1 du code du travail et 1353, alinéa 2 du code civil, que l'employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b4c6ad78dd9cf0d4c2
17 janvier 2025
L. 441-2 et du premier alinéa de l'article L. 441-5, appliquant les sanctions édictées par les dispositions des articles L. 471-1 et R. 471-3 du code de la sécurité sociale pour les contraventions aux
65dd8c25af7bf00008e5568c
26 janvier 2024
Respecte l'obligation de sécurité, l'employeur qui justifie avoir pris toutes les mesures de prévention prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail (actions de prévention, d'information
616308055a67331bacec3ca8
12 janvier 2012
de la sécurité sociale : les dépenses de santé actuelles et futures (article L 431-1-1° et L 432-1 à L 432-4), les frais de déplacement (article L 442-8) les dépenses d'expertise technique (article
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