En second lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance de l'article R. 121-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aujourd'hui codifié à l'article L.232-1 du même code

la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2.

1343-2 du code civil, en tout état de cause, - condamner [11] à payer à la SAS [15] et son assureur la somme portée à 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter

Aux termes de l'article R*121-1 du code des ports maritimes : " La gestion des ports non autonomes de commerce ou de pêche relevant de la compétence de l'Etat est assurée par le directeur du port, dont

L. 121-8 et L. 121-13 du code de l'urbanisme.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article R. 431-9 du même code ; - il méconnaît l'article R. 431-10 du même code ; - il méconnaît l'article L. 121-8 du même code ; - il méconnaît

L. 121-22 du code de l'urbanisme, le SCOT approuvé en 2014 comme le plan local d'urbanisme, ne sont pas compatibles avec l'article L. 121-22 du code de l'urbanisme et ne pouvaient faire écran avec cette

Aux termes de l'article R*. 122-2 du code de la sécurité intérieure : " Le représentant de l'Etat dans la zone de défense et de sécurité prévu à l'article L. 1311-1 du code de la défense est le préfet

Aux termes de l'article R. 123-8 du code de l'environnement, en vigueur à la date de l'arrêté contesté : " Le dossier soumis à l'enquête publique comprend les pièces et avis exigés par les législations

R. 122-8, les études mentionnées à l'article R. 122-9 et, le cas échéant, à l'article R. 122-10 ; / 7° Le cas échéant, l'avis mentionné à l'article R. 122-11. ".

Aux termes de l'article L. 121-1 du code relations entre le public et l'administration : " Les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions

L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une

L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que du droit d'être entendu découlant des articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne

L. 122-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique au regard de l'article L.121-2 du code de l'expropriation et de l'article L. 123-24 du code rural ; - il n'a pas été précédé d'une

R. 512-8 et R. 512 9 et, le cas échéant, à l'article R. 515-59 du code de l'environnement, à l'exception de celles mentionnées aux 1° et 2° de l'article R. 512-4 et au 6° du I de l'article R. 512-6 ;

L. 181-12 précité du code rural et de la pêche maritime.

Aux termes de l'article R*123-2-1 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Lorsque le plan local d'urbanisme doit faire l'objet d'une évaluation environnementale conformément aux articles L. 121-10

Elle soutient que : - le département de la Charente-Maritime ne justifie pas d'un intérêt à agir au sens de l'article R. 181-50 du code de l'environnement ; - la requête est irrecevable en ce que le

Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles () ".

Le 7 décembre 2017, le notaire a informé Monsieur [D] [Z] que Monsieur [P] [R] avait cédé à titre d'échange, en application de l'article L.124-1 du code rural et de la pêche maritime, les parcelles objet