CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22TL00723_20240404
4 avril 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 123-7 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 1er janvier 2016, resté applicable au plan local d'urbanisme en litige par application du VI de l'article 12
5ème chambre
DCA_21NT02412_20220705
5 juillet 2022
communes membres ; - les modalités de concertation définies par la délibération du 9 juillet 2015 n'ont pas été respectées ; - les dispositions de l'article R. 123-11 du code de l'urbanisme ont été
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00703_20250701
1 juillet 2025
aux autres organismes concernés, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération du 19 décembre 2019 méconnait les dispositions des articles L. 2121
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00268_20260115
15 janvier 2026
d'application de cet arrêté, d'une convention prise sur le fondement du sixième alinéa dudit article L. 302-9-1 (…) » Aux termes de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation dans
2ème Chambre
DCA_22NT03114_20240503
3 mai 2024
de l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - le dossier d'enquête publique numérique ne comportait pas les avis des personnes publiques associées, en méconnaissance de l'article R. 123-8 du code
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00320_20240312
12 mars 2024
alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Pôle 4 - Chambre 7
60370cd24103c7a77ada58e5
18 juin 2015
L13-L13 du code de l'expropriation comme ci-dessus, Condamner en tout état de cause EPAFRANCE représentant l'Etat à leur payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile en
DCA_22NT00568_20231024
24 octobre 2023
En second lieu, aux termes de l'article R. 153-8 du code de l'urbanisme : " Le dossier soumis à l'enquête publique est composé des pièces mentionnées à l'article R. 123-8 du code de l'environnement et
1ère chambre
DCA_25PA01184_20251212
12 décembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article R. 112-4 du code de l’urbanisme de la Nouvelle Calédonie : « La commune arrête et rend public le plan d'urbanisme directeur, après avis conforme de la province
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03017_20221011
11 octobre 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
DCA_22NT02098_20240409
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. / Il peut préciser l'affectation
62873311c1d4e9057d612d87
19 mai 2022
des articles L.213-4 et L.213-6 du Code de l'urbanisme en vertu du principe général Specialia generalibus derogant, selon lequel les règles spéciales dérogent aux règles générales'; comme dans un récent
DCA_21NC02491_20230629
29 juin 2023
R. 431-30 du code de l'urbanisme ; - les articles 1N, 2N et 11N du PLU méconnaissent les dispositions des articles L. 151-8, L. 151-11, L. 151-13 et L. 122-9 du code de l'urbanisme.
DCA_23MA00206_20240206
6 février 2024
R. 431-5 du code de l'urbanisme.
DCA_21VE00471_20230209
9 février 2023
Aux termes de l'article L. 300-2, nouvellement L. 600-11, du code de l'urbanisme, dans sa version applicable à la date de la délibération du 15 octobre 2015 : " I. ' Font l'objet d'une concertation associant
DCA_22MA01499_20240409
L. 121-8 du code de l'urbanisme est inopérant par application de l'article L. 442-14 du même code, dès lors que les permis ont été accordés sur les lots d'un lotissement dûment autorisé ; - les permis
60370cd24103c7a77ada58eb
des zones naturelles et agricoles du territoire communal, la Commune a violé les dispositions des articles L211-1 et suivants du code de l'urbanisme, mais qu'il n'a cependant pas été formé de recours
Chambre del'Expropriation
6036a4afd224094672441138
18 septembre 2015
R 13-1 et suivants du Code de l'Expropriation.
670a1183f178dc2492b0fc6a
11 octobre 2024
le prix de 770 309'euros, soit 16,63'euros/m² (pièces n° 10 et 11).
DCA_22BX00910_20230606
6 juin 2023
Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. () ".
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