L. 632-2 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction alors applicable.

L. 211-10 du code de la sécurité intérieure.

Vu : - le code de la défense ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Il résulte de la combinaison des dispositions des articles L. 234-1 du code de la sécurité intérieure et 17-1 de la loi du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité que cette

L. 723-3, L. 723-8, R. 723-6 et R. 723-10 du code de la sécurité intérieure.

Aux termes de l'article R. 312-69 du code de la sécurité intérieure, issue du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 : " Avant de prendre la décision prévue au deuxième alinéa de l'article L. 312-9, le

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'arrêté du 8 juillet 2024 " dans toutes ses dispositions " ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

En sixième lieu, aux termes de l'article R. 434-5 du code de la sécurité intérieure : " () II. - Le policier ou le gendarme rend compte à l'autorité investie du pouvoir hiérarchique de l'exécution des

Aux termes de l’article R. 312-14 du code de la sécurité intérieure : « La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois mois avant la date d’expiration de l’autorisation.

de sécurité a refusé de lui délivrer une carte professionnelle. 3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement d’une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code

A... relève appel, la présidente de la 7ème chambre du tribunal a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative par le

B, la situation de compétence liée dans laquelle elle se trouvait, en application de l'article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, pour inscrire M.

de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Ils ont également relevé que la société n'avait pas versé la contribution due en application des articles R. 631-4 du code de la sécurité intérieure et 1609 quinquies du code général des impôts.

A a demandé le 19 décembre 2018 la délivrance d'un agrément de dirigeant, en application de l'article L. 612-6 du code de la sécurité intérieure.

l’article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure.

sécurité intérieure ; - c'est par erreur de droit que le CNAPS s'est fondé sur les dispositions de l'article L. 612-20, 1° et 2°, du code de la sécurité intérieure dont les conditions ne sont pas réunies