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179-5 du décret du 27 novembre 1991 Considérant que la SELAS Fidal soulève l'irrecevabilité de la saisine de la cour sur le fondement de l'article 179-5 du décret du 27 novembre 1991 au lieu de l'article

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7ème Ch Prud'homale

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68fb978011af6ba0065f3a73

Appel

23 octobre 2025

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens - Débouter Mme [G] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, tant en première instance qu'en appel ;

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Cour d'Appel

6253cb8cbd3db21cbdd8dc04

Appel

9 décembre 2009

En application de l'article R1234-2 du Code du travail et compte tenu de l'ancienneté de M.

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Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c31

Appel

24 novembre 2020

1343-2 du code civil.

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Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

VU les dispositions des articles L1242-1, L.1242-12, L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.000 € 21 à titre d'indemnité de requalification

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Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fdc4

Appel

6 novembre 2012

L7321-2 du code du travail ; l'exception d'incompétence soulevée par la société DECS doit donc être rejetée ; SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L7321-2 DU CODE DU TRAVAIL: L'article L7321-2 du code

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Chambre Sociale

6618cf1b7935f50008be44fb

Appel

11 avril 2024

III - Sur la demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé Il résulte de l'article L. 8221-5 du Code du travail qu'est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour

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Chambre Sociale

6708c059445a086e2bcee0f5

Appel

8 octobre 2024

Parmi ces garanties l'article 2.3 intitulé 'Entretien annuel' stipule : ' En application de l'article L. 3121-46 du code du travail, le salarié bénéficiaire d'une convention de forfait annuel en jours

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7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

En l'espèce, le quantum de l'indemnité de licenciement tel qu'il résulte des dispositions conventionnelles apparaît moins favorable que celui résultant des dispositions de l'article R1234-2 du code du

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Cour d'Appel

6253cbebbd3db21cbdd8ea2e

Appel

3 janvier 2012

Jonathan X... de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté l'eurl arsenal guns de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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Chambre Civile

65a7818d8121050008662d8a

Appel

16 janvier 2024

Val de Loire, anciennement dénommée MB Immobilier, à leur payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner in solidum M. et Mme [N] et la société Brosset

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Pôle 4 - Chambre 5

6319875f51eeae4f1309d21c

Appel

7 septembre 2022

R123-125 alinéa 1 [du code de commerce]", pour cause de cessation d'activité.

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