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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-2
69623f92cdc6046d47d61deb
9 janvier 2026
o 69,47 euros à titre de complément d'indemnité de licenciement en application des articles L.1234-9, R.1234-1, R.1234-2 et R1234-4 du Code du travail.
Chambre sociale 4-6
67932e4020da87ff5e0112af
23 janvier 2025
En application de l'article L1134-1 du code du travail, lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de l'article L1132-1 du code du travail, le salarié présente des éléments
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
projet aurait dû faire également l’objet d’une enquête publique, conformément aux dispositions des articles L123-2 et R123-1 du code de l’environnement ; - l’absence de consultation du public méconnaît
Sociale C salle 2
67592deb4f06387a26ce76f2
18 octobre 2024
L'article L3121-63 du code du travail prévoit que : I.
Cour d'Appel
6253cc15bd3db21cbdd8f135
28 février 2012
par l'employeur doivent être exacts, précis, et objectifs ; La lettre de licenciement, visée à l'article L1232-6 du code du travail, comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6970d73fcdc6046d471d8198
20 janvier 2026
¿ Sur l'indemnité de licenciement 37.En application des articles L1234-9 et R1234-2 du code du travail, M.
Chambre Sociale
644b63ccc51457d0f882de2f
27 avril 2023
[S] la somme de 25 602 € à titre de dommages intérêts pour travail dissimulé correspondant à 6 mois de salaire en application de l'article 8223-1 du code du travail.
Chambre sociale-2ème sect
642fb679cece1704f57476fc
6 avril 2023
Au visa de l'article 954 du code de procédure civile, elle fait valoir que M.
633fc31ee633183e2ee17a5c
6 octobre 2022
Motivation Aux termes des dispositions des articles L1234-20 et R1234-9 du code du travail, l'employeur, en cas de rupture du contrat de travail, doit remettre au salarié le solde de tout compte ainsi
6618cf1b7935f50008be44fb
11 avril 2024
Or, le dispositif de permanence et de continuité des soins, prévu par le code de la santé publique, impose la présence effective de 3 praticiens par jour dont 2 seniors, la présence obligatoire des médecins
7ème Ch Prud'homale
66878d0705d6f7f678d493f6
4 juillet 2024
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L 4121-1 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs
CHAMBRE SOCIALE A
67f755c4d8218d22f82bd47a
9 avril 2025
R. 1452-2 du code du travail et des articles 54 et 57 du code de procédure civile que la requête comporte les mentions prescrites à peine de nullité à l'article 57 du code de procédure civile et doit
TARIFICATION
66235ac4aec0e60008fe987f
19 avril 2024
6 du code de procédure civile .
6253ccedbd3db21cbdd91ba6
29 octobre 2014
L. 3253-6 du code du travail ; Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Attendu que l'appelante, qui succombe pour l'essentiel, doit être condamnée aux dépens d'appel
Pôle 6 - Chambre 2
68f1d261e5a8ebce715482fa
16 octobre 2025
Dire et juger que la Cour est compétente pour statuer sur les demandes de M [K] [J], Vu l'article 524 du code de procédure civile , les articles L 1152-1 , L 1222-1 , L 1232-6 , L. 1234-1, L 1234-5 ,
Chambre sociale 4-4
65b370078c0355000835f893
24 janvier 2024
700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire du jugement à intervenir en application de l'article 515 du code de procédure civile, - dit que les sommes porteront intérêts légaux
Sociale D salle 3
62e226a53de91be2e9f7eaa3
8 juillet 2022
En outre, concernant l'indemnité spéciale de licenciement, au regard des dispositions des articles L1226-14 et R1234-2 du code du travail, de la classification retenue et du montant du salaire mensuel
6253cc8abd3db21cbdd906f1
28 mai 2013
Maurice X... à lui payer la somme de 4000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. A l'appui de ses demandes M.
6253cceebd3db21cbdd91bc6
L1234-9 du code du travail, Monsieur Y...est également en droit de réclamer une indemnité de licenciement dont le montant est calculé conformément aux dispositions des articles R1234-1 et 2 du code du
Pôle 6 - Chambre 6
616290d9e498f0b428bb83d3
22 mai 2013
Aux termes de l'article L.1237-7 du code du travail, la mise à la retraite d'un salarié lui ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite au moins égale à l'indemnité prévue à l'article L.1234-9 du
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