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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 A
67f9f6fb190d73a10ce27db4
9 avril 2025
L681-1 et suivants du Code de commerce, L640-1 et suivants du Code de commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015 ' DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du
3ème Chambre Commerciale
5fd96b5bb4c30a576a4923cd
4 février 2020
à l'article R624-11 du code de commerce, le créancier adressera au greffier du tribunal une expédition de la décision rendue, dit que le greffier du tribunal portera cette décision sur l'état des créances
5fd96b5bb4c30a576a4923d0
5fd96b5cb4c30a576a4923d3
5fd96b5cb4c30a576a4923d4
5fd96b5bb4c30a576a4923ce
Pôle 5 - Chambre 9
672088f7d9b5cc5d4430a15e
24 octobre 2024
L622-25 et R622-23 du code de commerce et à l'article 13.3 du contrat de prêt.
Pôle 5 - Chambre 8
686dfb16002316e0ca848f9c
8 juillet 2025
Il ressort de l'article 13 de la loi du 31 mai 2021 que pour être éligible à cette procédure, le débiteur mentionné à l'article L.620-2 du code de commerce doit répondre aux conditions suivantes: -
5ème Chambre
68f07d9ebfd83326c706379f
15 octobre 2025
450 du code de procédure civile ; ARRÊT : réputé contradictoire rendu par mise à disposition publique au greffe le 15 Octobre 2025, par Monsieur Ali ADJAL, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa
1ère Chambre
6451fb1548616ed0f8cd4f67
2 mai 2023
Sur la demande en revendication du véhicule loué En vertu de l'article L624-9 du code de commerce, ' La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication
Pôle 5 - Chambre 7
6179fcf772f92f72f7b1ddab
30 mars 2010
[B] soutiennent que l'AMF n'a pas démontré, comme l'exige l'article 621-1 du RGAMF, l'existence d'une information privilégiée définie comme une information précise, qui n'a pas été rendue publique, qui
Pôle 5 - Chambre 6
615e0df7c25a97f0381f50e6
18 décembre 2014
R622-20 du code de commerce, il appartenait au mandataire judiciaire de la société TRANS WORD INTERNATIONAL, lorsque la présente décision serait passée en force de chose jugée, de faire la demande au
CHAMBRE CIVILE
678f3a3002aacdb03783fe11
20 janvier 2025
MOTIFS Sur la déclaration de créances contestée L'article L622-24 du code de commerce en son alinéa 2 dispose que 'la déclaration des créances peut être faite par le créancier ou par tout préposé
8e Chambre A
5fdd56d63699ccbeac01d689
20 septembre 2018
Les dispositions de l'article R640-1 du code de commerce n'interdisent pas au créancier poursuivant de solliciter l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, une telle
12e chambre
635b7222b201587f74be0468
27 octobre 2022
Par acte du 9 juin 2020, la banque CIC a assigné la société Kaufman & Broad devant le tribunal de commerce de Nanterre aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 90.162€.
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93418
6 juillet 2016
L624-9 et R624-13 du code de commerce.
1ère chambre civile B
6036b0e45b117851f9909a7c
15 septembre 2015
Elle estime que cet arrêt n'est pas conforme aux articles L622-21 et R622-19 du code de commerce, que la procédure de saisie-vente ne produit pas d'effet attributif sur la créance du prix de vente, l'effet
6163cfff74df0e9c0194f823
12 janvier 2010
Vu le jugement rendu le 16/4/2008 par la 9ème chambre -1 ère section du tribunal de grande instance de Paris qui a constaté, en application des articles L 622-21 II et R622-19 du code de commerce, la caducité
62c91ad0f3eafe9fcf07600f
8 juillet 2022
L'appel interjeté par M. et Mme [U] s'inscrit dans le cadre des dispositions de l'article R661-3 alinéa 3 du code de commerce.
Chambre 3-2
68df61069a2daf2a70a1088b
2 octobre 2025
[P] ajoute que cela contrevenait aux dispositions de l'article R622-23 du code de commerce.
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