Il résulte des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le

Le président a donc valablement mis à la charge des parties des diligences comme le permet l'article 3 du code de procédure civile qui confère au juge, en dehors des mesures de mise en état, le devoir

Christophe X... Mme Christelle Y...

L'équité et la situation économique des parties commandent enfin l'octroi à [N] [X], à la charge de la SAS URBANIA LYON RÉGIES VENDÔME d'une indemnité globale de 6.000 € au titre de l'article 700 du code

X..., et à payer : - à M. X...une indemnité de 30. 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - à M.

alors visées par le greffier et développées oralement, Attendu que Monsieur Michel X... fait valoir -que selon l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de capacité d'ester en justice constitue

Saisi par le directeur de l'établissement aux fins de contrôle de la mesure, en application de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique, le juge des libertés et de la détention de [Localité

La X., qui n'a pas produit la lettre correspondante à cet envoi recommandé, prétend que le contenu en demeure ainsi inconnu.

Elle soutient : - que Monsieur X... n'a pas qualité pour agir puisque la carte grise est au nom de son épouse, - que l'article 1351 du Code Civil est inapplicable en l'espèce, faute d'identité de parties

Les parties ci-après ont été convoquées par lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés ou tamponnés aux dates suivantes : - monsieur Georges X...le 23/ 01/ 2014- banque CASINO le 22

par l'article R 144-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Elle invoque la présomption d'imputabilité énoncée par l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, l'apparition des lésions aux temps et lieu du travail, le certificat médical initial du 18 décembre

inexacte et fictive (...) ; Considérant que Mme Geneviève X..., veuve de M André Y..., a fait signifier à la SCI 23 OUESSANT par acte d'huissier du 15 février 2013, à l'adresse indiquée comme siège social

La partie civile réclame à titre de dommages et intérêts la somme de 30 000 euros et celle de 1000 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale estimant que Marie X... a tenté

Sur ce, Aux termes de l'article 1242 du code civil, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l'immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera

[F] [N] et Mme [X] [C] épouse [N] conformément aux articles L.433-1, R.433-1 et suivants du 'même code' ; Rappelle qu'il ne pourra être procédé à l'expulsion qu'après l'expiration d'un délai de deux

Aux termes de l'article L 3211-12-1 du même code, l'hospitalisation complète d'un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de

des chapitres II ou III du présent titre ou de l'article L. 3214 -3 du même code.