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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-2
66975ea792a5b3e8ade13f9a
16 juillet 2024
16 juillet 2024
de sa dette avec une prétendue créances détenue à l'encontre de son ancien bailleur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
61625c95d64a6b1f51487724
4 février 2014
4 février 2014
ou le représentant du bailleur ou le mandataire du bailleur, n'est tenu d'aucune obligation de résultat dans le cadre de ces actions d'animation, de promotion, de communication et de publicité.
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7b
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Sur la méconnaissance de ses obligations de délivrance et de jouissance paisible par la bailleresse, la preneuse précise, dans les faits, que : - le gérant de la société bailleresse s'est permis d'entrer
Source officielleCour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bec7
11 avril 2008
11 avril 2008
Le preneur devant s'assurer contre ces risques sans recours contre le bailleur». « le PRENEUR déclare renoncer à tout recours contre le BAILLEUR, les copropriétaires et les exploitants pour les risques
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6162cf6d8b4dc27576e7b745
28 juin 2012
28 juin 2012
Il en résulte une somme totale due par la bailleresse de 997,33 € pour les charges injustifiées des années 2005 à 2008 inclus.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
67ef71538d5c08d4a262e510
3 avril 2025
3 avril 2025
Cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel adressé par le bailleur au locataire dans un délai fixé par voie réglementaire.
Source officielle8ème chambre
695f821ccdc6046d479baf79
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Sur le manquement du bailleur à son obligation de délivrance d'un logement décent La cour rappelle que l'obligation de délivrance à laquelle le bailleur est tenu en vertu de l'article 6 de la loi du
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
633e7033f8faf13e2e973df1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le preneur fait son affaire personnelle et s'engage à réaliser les travaux nécessaires sans pourvoir exercer un quelconque recours à l'égard du bailleur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6789f3c8c2a5bdff97030070
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Il en résulte que le bailleur est tenu de délivrer au preneur un local conforme à la destination du bail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fd9288791aca307b467eae6
27 mai 2020
27 mai 2020
, qui se voit de facto privé de pouvoir exercer son droit de repentir reconnu par la loi ; - DIRE ET JUGER que le préjudice subi par la société bailleresse de ce fait ne saurait être inférieur au
Source officielle5e chambre civile
634f95c2b5afe5adfff28b0b
18 octobre 2022
18 octobre 2022
lieu et place du bailleur.
Source officielle1re chambre 2e section
602349df85ffdb3a06513708
9 février 2021
9 février 2021
Toutefois, l'article 260, 2du code général des impôt permet aux bailleurs d'opter pour la TVA.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
601363a6f80a60b07288f26a
27 janvier 2021
27 janvier 2021
Ce à quoi, s'opposent le bailleur qui conclut sur ce point à la confirmation du jugement entrepris.
Source officielleChambre 1-1
67ef73374fc2fb864ebd1d08
2 avril 2025
2 avril 2025
Aucun refus n'a été formalisé par le bailleur dans le délai de trois mois prévu par l'article L 145-10 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre civile A
6163aeb38d16be2ca5050b72
29 avril 2010
29 avril 2010
[T] avait informé le bailleur de son intention de céder son bail à son frère ; que déjà sa lettre du 14 mars 2005 adressée au mandataire du bailleur révélait qu'il attendait depuis le mois de juin 2004
Source officielleCour d'Appel
6253cac7bd3db21cbdd8c097
24 avril 2008
24 avril 2008
Le non-respect des prescriptions de l'Administration en matière d'hygiène et de sécurité qui incombent légalement au bailleur, et qu'en toute hypothèse, les travaux entrepris par Jean-Claude X...pour se
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e342150aadff23db92
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Se prévalant de loyers et charges impayés, le bailleur a fait délivrer le 28 juillet 2021 au preneur un commandement de payer la somme de 6 941,22 euros en principal.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e351f83146e04f531eb53
13 avril 2023
13 avril 2023
Ces travaux sont à la charge du bailleur.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163773ef6919f4eda2c38e6
27 avril 2011
27 avril 2011
Les bailleurs ont après dépôt du rapport d'expertise limité leur demande concernant le prix du loyer à la somme de 173 500€ hors charges et ht proposée par l'expert en cas de déplafonnement .
Source officielleChambre 3-4
6780be27780de3a214879ed2
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Par acte du 17 décembre 2010, le bailleur a donné son agrément à la cession du fonds de commerce à la SAS AGM.
Source officiellePage 9 sur 993