AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6688de45676b73dd81b96f9e
3 juillet 2024
3 juillet 2024
euros ; >Passif : Néant Droits des parties : Mme [B] [J] : Moitié de l'actif net, soit : 12 996,63 euros, Sous déduction du solde de son compte d'administration Soit : - 11 410,36 euros ; M.
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Chambre Sociale
68e7417dac880aa7ee21f1bc
7 octobre 2025
7 octobre 2025
ENVIQUART sous l'enseigne MOBILIER DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Barbara GUTTON PERRIN de la SELARL LX RIOM-CLERMONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND APPELANTE ET
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