AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile 1-5
6960a883cdc6046d47b71acb
8 janvier 2026
8 janvier 2026
DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère faisant fonction de présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseillère faisant fonction
Source officiellePage 9 sur 13
Cour d'Appel
6253cd20bd3db21cbdd9254f
18 juin 2015
18 juin 2015
Madame Laure Pauline, Marie F...
Source officielle