Mme [K] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision.

EXPORT CENTER Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Bertrand

Par arrêt du 28 juin 2006, la Cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt de la Cour d'appel de PAU du 9 novembre 2004 seulement en ce qu'il a dit que la vente de gré à gré du " pas de porte " est devenue

Bertrand Savouré, premier conseiller ; Considérant ce qui suit : 1.

L'acte de cession prévoit à la charge du cédant, à l'article 11.2, une garantie d'éviction, dans le cas où l'éviction résulte de sa faute ou de sa fraude.

Le 8° de cet article R. 5221-3 vise notamment : " La carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " () ".

La cour de cassation, sur pourvoi de la SA TRANSPORTS REUNIS, a cassé partiellement cet arrêt le 23 octobre 2012, dans les termes suivants : « CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la

Le juge n'est pas tenu par l'avis du CRRMP et apprécie souverainement les éléments de preuve qui lui sont soumis (Cass, 2e civ., 5 avril 2007, n°06-12434).

quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Allier de lui délivrer une carte

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

5 janvier 2021 par lequel la préfète de l'Ain a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a désigné le pays de renvoi en cas

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

N° RG 20/04305 - N° Portalis DBVK-V-B7E-OWWZ ORDONNANCE N° COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Procédure de réparation à raison d'une détention ORDONNANCE DU 04 AOUT 2022 Nous, Bertrand PAGES, conseiller

exerçant sous l'enseigne Guy Hoquet [Localité 5], au capital de 8.000 €, inscrite au registre de commerce et des sociétés sous le n° 431 667 666, dont le siège social est situé [Adresse 4], titulaire de la carte

COUR D'APPEL DE LIMOGES ordonnance n° 876 ORDONNANCE Le samedi 8 novembre 2003 à 13 heures, NOUS, Bertrand LOUVEL, Premier Président de la Cour d'Appel de LIMOGES, assisté de Marie-Claude LAINEZ, greffier

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Marie-Christine LAGRANGE, Conseiller Madame Sylvie NEROT, Conseiller,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Marie-Christine LAGRANGE,