AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
6285e05f6a1876057df5d1f0
18 mai 2022
18 mai 2022
Reprochant à leur conseil de ne jamais les avoir informés du délai biennal de prescription, par acte du 13 novembre 2018, [L] [B] et [A] [P] épouse [B] ont fait assigner Maître Florence Vaysse et la SCP
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Cour d'Appel
6253c9a4bd3db21cbdd88e49
19 octobre 2006
19 octobre 2006
a saisi au fond le tribunal administratif de NANTES en réparation de son dommage.Par jugement du 20 octobre 1992, ledit tribunal a condamné, sur le fondement des principes inspirés de la garantie biennale
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