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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE CIVILE

6285e05f6a1876057df5d1f0

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Reprochant à leur conseil de ne jamais les avoir informés du délai biennal de prescription, par acte du 13 novembre 2018, [L] [B] et [A] [P] épouse [B] ont fait assigner Maître Florence Vaysse et la SCP

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e49

Appel

19 octobre 2006

19 octobre 2006

a saisi au fond le tribunal administratif de NANTES en réparation de son dommage.Par jugement du 20 octobre 1992, ledit tribunal a condamné, sur le fondement des principes inspirés de la garantie biennale

Source officielle
CA

2ème chambre section A

6309b3fea521cdc5630b7a65

Appel

25 août 2022

25 août 2022

[N], - constater que la compagnie Axa a fondé son refus de garantie sur un autre motif que la prescription biennale, - en conséquence, dire et juger que la prescription biennale ne peut être opposée

Source officielle
CA

2ème chambre section A

65449d64c71a6a83181c8e7e

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

- Juger que le délai de prescription biennale est acquis. - Juger en conséquence, que la garantie de la concluante ne saurait être mobilisée sur ce poste.

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CA

Pôle 5 - Chambre 3

69fd788ecdc6046d4703ac15

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

tribunal dans son jugement du 15 décembre 2022 s'inscrit dans le statut des baux commerciaux, en son article L.145-28 du code du commerce, -déclarer prescrite par application de la prescription biennale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca95bd3db21cbdd8b75e

Appel

25 octobre 2007

25 octobre 2007

soit acquise ; - à ce qu'en conséquence, il soient déclarés recevables et bien fondés en leur appel ; - à ce qu'il soit jugé que la prescription biennale ne peut être opposée à Hugues Alfred Y..., à

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CA

Chambre 1-1

631834080876004f131a5de1

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[R] [B] considère que la prescription biennale en matière d'assurance a été interrompue par le courrier recommandé avec avis de réception adressé à la société Pacifica, par son courtier mandataire le 28

Source officielle
CA

1ère Chambre

67ff39b3303a1b38839f7c53

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

Le jugement de première instance sera dès lors confirmé en ce qu'il a retenu l'acquisition de cette prescription biennale au profit de la société GAN à la date du 15 février 2023, faute de diligences des

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CA

Cour d'Appel

6253c9e6bd3db21cbdd8984a

Appel

26 novembre 2007

26 novembre 2007

En réponse, la Société invoque à nouveau la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale par application de l'article 2273 du Code civil, ajoutant que ce délai n'a jamais été interrompu.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX02519_20230406

Admin. Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Commission nationale d'aménagement commercial a refusé d'accorder une autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 965 mètres carrés d'un ensemble commercial situé 8 rue Gustave Eiffel à Biganos

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CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c85

Appel

19 février 1999

19 février 1999

Il fait grief au jugement entrepris d'avoir déclaré que l'action de la banque n'était pas forclose, alors qu'il résulte des dispositions de l'article 311-37 du Code de la consommation que le délai biennal

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CA

Cour d'Appel

6253ca4ebd3db21cbdd8aa12

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

d'occupation ; Par conclusions notifiées le 18 octobre 2005, les Consorts X... ont soutenu que la société JBMS se trouvait déchue de tout droit à l'indemnité d'éviction en vertu de la prescription biennale

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CA

Chambre A - Civile

69d74736cdc6046d479cbbec

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

En conséquence, il convient de considérer que le point de départ du délai de la prescription biennale est bien la date de l'assignation en référé expertise.

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CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e532

Appel

16 novembre 2010

16 novembre 2010

Le délai biennal a donc recommencé à courir à compter du 9 février 2001.

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CA

Pôle 4 - Chambre 10

6528df8caaebb88318fda668

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Les établissements Marelli considèrent que la chaudière en cause relève de la seule garantie biennale de bon fonctionnement de l'article 1792-3 du code civil et que l'action des époux [O] est prescrite

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CA

Chambre 2 A

680c6bcf8eda960fba78b273

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

La société SwissLife considère qu'ayant notifié des conclusions aux fins de nullité du contrat, le 20 janvier 2022, la prescription biennale n'est pas acquise.

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CA

Cour d'Appel

6253ccd1bd3db21cbdd91583

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

La saisine de la caisse le 26 janvier 2006 a interrompu la prescription biennale ; .

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CA

2ème chambre sociale

671c8663a2a1858e05800b8f

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société soutient que la caisse, en ne vérifiant pas le respect de la condition tenant à la non-acquisition de la prescription biennale de la demande de reconnaissance, a manqué à son obligation de mener

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CA

Chambre 4 SB

65aa2478a34ad10008581962

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[V] aux dépens, aux motifs que la prescription biennale prévue à l'article L. 431-2 du code de la sécurité sociale applicable à l'action en reconnaissance de faute inexcusable avait commencé à courir le

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CA

Cour d'Appel

6253c84ebd3db21cbdd84d89

Appel

9 octobre 1998

9 octobre 1998

Y... est titulaire par lettre recommandée en date du 13 août 1993, de sorte que c'est à cette date qu'a commencé à courir le délai biennal de forclusion prévu par les dispositions susvisées.

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