suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication, sur la période des dix dernières années, des données relatives au congé bonifié

**** EXPOSÉ DU LITIGE Suivant procès-verbal du 9 mai 2025, la direction départementale de la protection des populations du Finistère est intervenue le même jour au sein de l'exploitation bovine

PREFET DE L'AVEYRON Place Charles de Gaulle BP 715 12007 RODEZ CEDEX non comparant et non représenté DEBATS L'affaire a été débattue le 21 Novembre 2016, en audience publique, devant Madame BONNIN

Monsieur LE PROCUREUR GENERAL En son Parquet près la cour d'Appel ... 34000 MONTPELLIER non comparant DEBATS L'affaire a été débattue le 18 Octobre 2016, en audience publique, devant Sylvie BONNIN

préjudices qu'elle estime avoir subis à raison de l'illégalité de la décision du 8 août 2017 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant au bénéfice de congés bonifiés

MARCHE [Adresse 21], agissant en la personne de sa gérante domiciliée en cette qualité au siège social situé [Adresse 8] [Localité 12] Société VALLES BODIN, agissant en la personne de son gérant

, Présidente de chambre ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Madame Sylvie BONNIN, Présidente de chambre Madame Nathalie CHAPON,

Signé par Madame Anne JOUANARD, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******* LA COUR Vu la décision du 22 mai 2012, rendue

Par un courrier du 7 novembre 2024, Me Bodin a été mise en demeure de produire dans le délai d'un mois le mémoire ampliatif annoncé dans sa requête.

Elle soutient que : - les premiers juges n'ont pas respecté le principe du contradictoire ; - elle aurait dû bénéficier de congés bonifiés au cours de sa carrière.

Me Fabienne MIOLANE de la SELARL REQUET CHABANEL, avocat au barreau de LYON INTIMÉ : [U] [O] né le 06 Novembre 1982 à [Localité 3] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Emmanuelle BONIN

poids plus importants que celui des bobines de l'ancien fournisseur : une bobine pesée à 24,10 kilogrammes une bobine pesée à 25,55 kilogrammes une bobine pesée à 23,65 kilogrammes une bobine pesée

compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Anne JOUANARD, président Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, conseiller Madame Anne LEPRIEUR, conseiller Greffier : Madame BODIN

La SARL La Bottine Souriante dont Mme A est la gérante et associée à hauteur de 25 %, de même que son mari, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013

et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Anne LEPRIEUR, assesseur Monsieur Paul CHAUMONT, assesseur qui en ont délibéré Greffier : Madame BODIN

demandé au tribunal administratif de Grenoble, d'une part, d'annuler la décision du 19 décembre 2018 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié

B... « élève » des bovins.

Représentés tous deux par Me Chantal-rodene BODIN CASALIS de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Assistés sur l'audience par Me Pierre BOUAZIZ de la SCP BOUAZIZ