situé côté [Adresse 8], et une somme de 22.200 euros au titre des pertes de loyer concernant l'appartement situé côté cour.

Il soutenait qu'il ne pouvait pas revendre sa maison en l'état, sans subir une perte de valeur considérable, compte tenu de la très importante perte d'ensoleillement, de la perte d'intimité en raison de

avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Valenciennes à sa demande de consultation et copie des documents suivants dans le cadre d'un recours à l'encontre de la décision de rejet de son permis

enregistré à son secrétariat le 5 juin 2017, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de copie de préférence par courriel ou sur support électronique, de documents relatifs au permis

opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication, par courrier électronique ou par voie postale, de la décision 48 SI par laquelle il a été prononcé, à l'encontre de son client, la perte

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sérignan à sa demande de copie des documents suivants : 1) le permis

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

. - Permis de construire. - Légalité interne du permis de construire.

, Greffier, conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; signé par Madame CUNIN-WEBER, Président, et par Madame PERRIN, Greffier ;

de construire n° 03328115Z0221 : 1) l'arrêté de permis de construire délivré le 6 avril 2016 ; 2) l'arrêté de transfert de permis de construire délivré le 12 octobre 2016 ; 3) l'intégralité du dossier

si cette construction occasionnait une perte de vue ou d'ensoleillement.

- le délai pour l'obtention du permis de construire au 31 mars 2020.

Par courriel du 5 août 2020, la société Axa France Iard a opposé un refus de garantie, au motif qu'il résultait de l'article 6 des conditions spéciales sur les 'Périls dénommés' que la garantie 'Pertes

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.

. - Permis de construire. - Régime d'utilisation du permis. - Péremption.

. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Refus du permis.