AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
678b4537fc3c89482d4f2050
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[B] [E] [Z] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 13] (26) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 4] représenté par Me Jean-Christophe BOBANT de la SELARL LGB-BOBANT, avocat au barreau
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8ème chambre
68e743283940dd585f4f7698
8 octobre 2025
8 octobre 2025
[G] mandatant l'étude [O] Joo-Beldon, et Mme [H] mandatant l'étude SCP Christophe Bonnand, commissaires de justice, et que, sur la base de ces constats, Mme [H] s'engageait «'à restituer l'appartement
Source officielle