Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les conclusions de M.

BROUARD-DAUDE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 7] [Localité 12] N'a pas constitué (déclaration d'appel signifiée à personne morale le

AJILINK- LABIS- [E] EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC auquel l'affaire a été régulièrement communiquée Formule exécutoire le : à : la SELARL LX PARIS-VERSAILLES- REIMS Me Emmanuel BROCARD

[F] en date du 9 juillet 2018, a désigné la SCP Brouard-Daudé en qualité de mandataire de justice, chargée de représenter la société WS Transport. M.

représentés par la SCP ROBLIN-CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour assistés de Me Jacques GRANGE, avocat au barreau de LYON INTERVENANTE SCP BROUARD-DAUDE, ès qualités d'administrateur judiciaire

née le 5 janvier 2006 à VITRE Le 28 novembre 2012 survenait à Saint-Broladre (35) le décès de Monsieur Maurice X... Y..., né le 22 juillet 1948. Le 27 avril 2009, son frère, Monsieur Michel X...

Délibéré après l'audience du 15 septembre 2022, à laquelle siégeaient : Mme Marianne Hardy, présidente, Mme Christelle Brouard-Lucas, présidente-assesseure, Mme Charlotte Isoard, première conseillère

MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES Expédition certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire délivrée le à la SELARL CABINET D'AVOCATS DE MAITRE EMMANUEL BROCARD la SELARL HBS

BENSUSSAN, Conseiller, faisant fonction de Président Mme BRODARD, Conseiller M.

chambre 1, RG no 99/7458 APPELANTE Madame Arlette X... ... 78430 LOUVECIENNES représentée par Me Natacha MIGNOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1645 INTIMEES Me Florence BROUARD

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, première conseillère ; - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - et les conclusions de M. Romain Roussel Cera, rapporteur public.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Christelle Brouard-Lucas, - les conclusions de M.

Me Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 8] représentée par Me Thierry BRULARD

Laurent SPAGNOL de la SCP SPAGNOL DESLANDES MELO, avocat au barreau de l'EURE Association L'UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 9] [Adresse 7] [Localité 9] représentée par Me Thierry BRULARD