Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 30 juin 2023, Mme A B, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 26 mars 2021

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2023, Mme A, représentée par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre

LYON, toque : 1037 Monsieur [N] [Y] [Adresse 6] [Localité 5] Représentant : Me Roxane DIMIER de la SELARL DPG, avocat au barreau de LYON, toque : 1037 Monsieur [P] [Y] [Adresse 9] [Localité 2] CANADA

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [L] [B] né le 05 Septembre 1983 à FES - MAROC de nationalité Marocaine Vu l'appel formé le 18/04/2022 à 15 h 49 par télécopie, par Me Jérôme CANADAS

S'agissant du Canada, invoqué par l'intéressé comme étant sa destination pour laquelle il avait un billet, l'administration préfectoale a accompli les diligences ayant permis de vérifier l'inanité de ce

secteur II et que ses qualifications sont même plus importantes que celles exigées, telles la qualité d'attaché des hôpitaux, ou de "senior résident" ou "visiting full professor" respectivement au Canada

au barreau de PARIS, toque : L0028 Assistée sur l'audience par Me Lucie CORITON, avocat au barreau de PARIS, toque : C2444 INTIMÉS Monsieur Hershey X... né le 09 Juillet 1968 à MONTREAL (Canada

né le 05 Octobre 1996 à ORAN (ALGERIE) (81200) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 22/ 09/ 2016 à 14 h 02 par télécopie, par Me Jérôme CANADAS, avocat ; A l'audience publique du 23 septembre

Cette action s'est soldée, en juin 2011, par une transaction lui octroyant une somme de plus de 410 000 dollars canadiens virés sur un compte lui appartenant au Canada.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère ; - et les observations de Me Cazanave, représentant M. C.

A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 pris à son encontre ; 3°

A, représenté par Me Cazanave, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 7 avril 2022 en ce qui le concerne ; 2°) d'annuler l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2020 pris à son encontre ; 3°

B... a été hospitalisée à Montréal au Canada. Elle était arrivée en territoire canadien le 11 juin 2014. Son fils, M.H...

1998 ; Moyen relatif au lieu d'envoi de la mise en demeure du 26 mars 1998 : la procédure de taxation d'office n'est pas régulière puisque prenant appui sur une mise en demeure qui a été adressée au Canada

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 4 de la convention fiscale conclue entre la France et le Canada du 2 mai 1975, dans sa rédaction applicable à l'année 2015 d'imposition en litige : " Au sens de

d'acte de concurrence déloyale de la part de la société DAVION ; la société DAVION s'est bornée à distribuer des produits authentiques "GOTCHA", régulièrement achetés auprès d'un distributeur GOTCHA CANADA

des différends relatifs aux investissements entre Etats et ressortissants d'autres Etats) et en ce qu'un différend ne peut être soumis à l'arbitrage sur le fondement de l'article XIII (3) (b) du TBI Canada-Egypte