communication des documents suivants : 1) l'ensemble des conventions conclues entre la commune et la société Numéricable pour la création, l'exploitation et la modernisation de l'ensemble de son réseau câblé

conseiller, Monsieur GOURD, conseiller, en présence, lors des débats en audience publique, de Madame KROLAK, greffier, a rendu l'arrêt contradictoire suivant, EXPOSE DU LITIGE: La société Alcatel Câbles

C... née A... a demandé au tribunal administratif de Nice d’une part d’annuler la décision par laquelle la société Enedis a implicitement rejeté sa demande de retrait et/ou de déplacement des câbles surplombant

haute tension, une pelle mécanique, est un véhicule au sens de la loi du 31 décembre 1957 ; Que le dommage a été causé par le véhicule qui est entré en contact avec le câble ; que le véhicule a donc

COUR D'APPEL DE [Localité 1] CHAMBRE CIVILE 1° section N° RG 23/00834 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FKWB-11 Monsieur [P] [C] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD

- CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS Monsieur [K] [R] Représentant : Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES

[M] : - qui avait la formation nécessaire, et qui n'a pas pu voir la tige filetée non isolée à cause de la cape de protection non transparente, - dont la mission était de reconnecter les anciens câbles

supports tendus entre les mâts, n'a réalisé aucune mesure ni contrôle de la tension des câbles ; les câbles ont été tendus de façon totalement empirique avec seulement des critères d'ordre esthétique

En application de cette lettre ministérielle, par courrier du 30 avril 2008, la société CALL Interim (établissement de Nantes), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société CALL Interim Ouest

En application de cette lettre ministérielle, par courrier du 30 avril 2008, la société CALL Interim (établissement de Paris), aux droits de laquelle se trouve aujourd'hui la société CALL Interim Paris

Lors des travaux de dépose de la ligne aérienne, l'opération consistait à fixer le dernier câble dans le fût du pylône à environ 8 m du sol, après avoir réduit la tension du câble, les 4 embases du pylône

cuivre de la potence et la section des câbles EDF de raccordement sur les deux photographies jointes en annexes permet de comparer la nature des câbles et l'impossibilité de raccorder un logement individuel

2007 No de rôle : 05/01191 S/appel d'une décision du tribunal de grande instance de BESANCON en date du 25 janvier 2005 RG No 01/01464 Code affaire : 62B Demande en réparation des dommages causés

et que les températures relevées le 13 mars 2014, soit entre le claquage du câble électrique et la vaporisation, s'élevaient seulement à proximité dudit câble entre 18,3 et 37,2 °C, cette chronologie

CACL et y libellant son objet comme suit : Appel limité aux chefs de jugement expressément critiqués M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité M. et Mme [R] qui fondent leur action sur les dispositions de l'article 1242, alinéa 1 du code civil, soutiennent que l'accident a été causé par un câble

, Président Madame TRIBOT LASPIERE, Conseiller Monsieur DARRACQ, Vice-Président placé, désigné par ordonnance du 21 décembre 2007 assistés de Madame SAYOUS, Greffier, présent à l'appel des causes

Gautier Lacherie, demande à la cour : 1°) d'enjoindre, sous astreinte, à la société Enedis d'achever les opérations de déplacement du poste de transformation électrique comprenant le retrait des câbles