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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84ba3
4 décembre 1998
4 décembre 1998
Maître CANET, mandataire judiciaire à la liquidation de l'ASSOCIATION VILLIERS SERVICES, fait observer que l'article 155 du décret 85-1388 du 27 décembre 1985, dans sa rédaction applicable à l'espèce,
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Cour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86535
10 juillet 2002
10 juillet 2002
contradictoire en date du 21 mai 2002, le Tribunal de commerce de Pontoise a, sur assignation de l'U.R.S.S.A.F., prononcé la liquidation judiciaire sans période d'observation de la SARL RIMART, et désigné Maître CANET
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