AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c986bd3db21cbdd88936
16 octobre 2006
16 octobre 2006
avocat (Mme X... bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2005/5025 du 25/11/2005 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de AGEN) APPELANTE d'un jugement du Tribunal de Commerce de CAHORS
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4ème Chambre
5fde8498e356d25b1abafdc2
28 juin 2018
28 juin 2018
Pour les prestations relatives à la « Résidence Er Verger » à CAMORS, deux factures d'un montant total de 19'276,53 euros TTC (10'297,56 et 8978,97) ont été émises le 7 avril 2011 la société TERRAGONE
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