c/ déci TJ [Localité 1] 18 mai 2026 [I] C/ [C] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 21 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA

- l'absence/le caractère incomplet/ tardif de la notification de ses droits énumérés à l'article L744-44 du CESEDA .

greffe le mardi 06 août 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA

Il est soutenu que l'appel formé par Monsieur [L] serait manifestement irrecevable faute de motivation suffisante au sens de l'article R. 743-14 du CESEDA. Une telle analyse ne saurait prospérer.  

En premier lieu, il convient de rappeler que l'exigence de motivation de la déclaration d'appel prévue par l'article R. 743-14 du CESEDA ne saurait être interprétée de manière excessivement formaliste,

- la saisine du magistrat ne serait pas intervenue dans le respect du délai de 96 heures édicté par l'article L.742-1 CESEDA.

APPELANT Monsieur [Y] [H] né le 26 Juillet 1995 à [Localité 2] (TUNISIE), de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE régulièrement avisée ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

tenus publiquement, par ordonnance mise à disposition au greffe après avis aux parties ; Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

GOUIRAN représentant la PREFECTURE DE L'HERAULT ; avons rendu l'ordonnance suivante : Exposé des faits Vu les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile et les dispositions du CESEDA

Mairie de Cattenom — Communication du CERFA 13408*02 et ses annexes complètes AT1 et AT3 concernant la réglementation thermique 2012 (RT) pour la nouvelle résidence Pom'K Nel .

secrétariat le 12 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Gard à sa demande de copie du formulaire de demande du Revenu de Solidarité Active cerfa

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploërmel à sa demande de communication d'une copie de la demande préalable sur imprimé CERFA

MANCIA, avocat au barreau de NICE INTIME Monsieur [B] [V] né le [Date naissance 3] 1939 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 3] représenté par la SCP REBSTOCK PENARD CERDA

Par déclaration au greffe le 4 mai 2026 à 11 heures 08, [I] [Q] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA et motive

/ déci TJ [Localité 1] 03 mai 2026 [D] C/ [B] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 05 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA

avril 2026 [X] C/ [M] DES PYRENEES ORIENTALES COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 04 MAI 2026 (Au titre de l'article L. 742-4 du CESEDA

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les