; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Par décision du 12 octobre 2020, la CPAM du Gard à pris en charge au titre de la législation professionnelle d'un accident de travail dont M. [D] [F] aurait été victime le 25 juin 2020.

A titre subsidiaire, elle recherche la responsabilité contractuelle de la Sarl Les artisans décorateurs, chargée de la mise en place de la porte automatique coulissante et débitrice d'une obligation de

Le coût du poêle n'a pas été chiffré dans les travaux à la charge du maître de l'ouvrage.

bilan 2020 ; - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ; - 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - juger que la charge

Il y a lieu, en revanche, en application de ces mêmes dispositions, de mettre à la charge des sociétés Neubauer et Charles Pozzi, solidairement, la somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la

Leur rappeler qu'elles peuvent se faire assister par un médecin conseil et toute personne de leur choix. 1.

du centre hospitalier d'Hirson-Charles Brisset une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du centre hospitalier d'Hirson-Charles Brisset une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du centre hospitalier de d'Hirson-Charles Brisset une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

78 - YVELINES Département des Affaires Juridiques Service Législation-Contrôle 78085 YVELINES CEDEX 9 représentée par Me Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, toque : R295 INTIMEES SA PEUGEOT

le 2 février 1988, * Monsieur Charles C... le 15 janvier 1987, * Monsieur Louis D... le 21 janvier 1984, * Monsieur Charles B... le 31 janvier 1987, * Monsieur Charles B...

Il a été accepté par le centre hospitalier d'Hirson-Charles Brisset. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 3.

Douai, avocat constitué, assistées de Me Baptiste Maixant, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant DÉBATS à l'audience publique du 11 septembre 2025 tenue par Yasmina Belkaid magistrat chargé

avant dire droit et de mettre à la charge de la SCI Chartres Investissement une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président

(ci-après Peugeot).

articles 804, 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Agnès BISCH, Président de Chambre, chargé