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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
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7 octobre 2008
née le 13 Septembre 1957 à TIKO (CAMEROUN) de nationalité Française Chez Maître B... ... 34000 MONTPELLIER représentée par la SCP AUCHE-HEDOU, AUCHE AUCHE, avoués à la Cour assistée de Me Thomas
Pôle 4 - Chambre 13
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23 octobre 2025
Yves AVRIL, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC DÉFENDEUR AU RECOURS LE CONSEIL DE L'ORDRE DES AVOCATS AU BARREAU DE PARIS [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 5] Représenté par Maître Arnaud
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11 septembre 2007
maître Luc GAILLARD, avocat au barreau de BRIVE-LA-GAILLARDE ; Et : 1 Michel Y..., de nationalité française, né le 27 mai 1949 à ROUBAIX (Nord), adulte handicapé, 2 Monique Z... épouse Y..., de
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7 février 2020
Claude Creton, président Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia Dairain Arrêt : - contradictoire - par mise à disposition
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11 septembre 2020
Maître Philippe Flochel notaire, titulaire d'un office notarial [...] [...] SA MMA IARD [...] [...] SA MMA IARD assurances mutuelles [...] [...]
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24 mars 2016
Jean Paul X..., Mme Monique Y...épouse Z..., M.
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10 novembre 2015
G : 15/00070 15/00073 15/00074 Mme Christiane X... M. Noël X... Mme Dominique X... C/ Mme Simone A...veuve X... Mme Vanessa C... Mme Evelyne D...
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31 janvier 2020
Claude Creton, président de chambre Mme Christine Barberot, conseillère Mme Monique Chaulet, conseillère Greffier, lors des débats : M.
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21 avril 2009
dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile ; - signé par Monsieur Christian TOULZA, Président, et par Mme Monique AUSSILLOUS, Greffier, auquel la minute
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20 mars 2014
Madame Christiane X... épouse Y... demeurant ... Représentés tous deux par Maître Florence BENARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : PN424 Madame Monique X... épouse Z...
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9 mai 2012
DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 09 MAI 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Daniel LE BRAZ, Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Christine
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29 mars 2011
DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 29 MARS 2011 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur BERNARD SALMON, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, Madame Christine
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14 juin 2006
ARRÊT N o du 14/06/2006 AFFAIRE No : 04/02602 CM/GP François X..., Monique Y... épouse X... C/ Yves Z...
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12 février 2008
Christian TOULZA, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller M.
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19 juin 2008
Par jugement du 17 juillet 2007, la société SILTECHNIC a été placée en liquidation judiciaire et Maître X... désigné comme liquidateur.
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25 janvier 2011
Greffier, lors des débats : Mme Monique AUSSILLOUS ARRET : - CONTRADICTOIRE -prononcé hors la présence du public par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant
Pôle 4 - Chambre 2
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14 janvier 2026
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Christine MOREAU, Présidente de Chambre Madame Perrine VERMONT, Conseillère Monsieur Jean-Loup CARRIERE
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2 mai 2013
Monique Françoise Odile X... épouse Y... Suzanne Simone X...
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26 mai 2011
prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 26 Mai 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Christine COMMANS, greffier, auquel la minute a
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CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU vingt cinq Janvier deux mille onze APPELANT : Monsieur Michel X... ... 57710 TRESSANGE représenté par Me FERNANDEZ (avocat au barreau de METZ) INTIMES : Maître
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