la suite du refus opposé par le maire de Camps-la-Source à sa demande de copie des documents suivants : 1) le certificat de conformité du permis d'aménager le lotissement « Les Pins Parasol » situé chemin

SOCIETE ASCOM ASSURANCES Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION APPELANTE Madame [L] [O] [C] épouse [Z] Représentant

C4 N° RG 19/04511 N° Portalis DBVM-V-B7D-KHMX N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Thierry CHAUVIN

Par courrier du 5 mars 2015, la société Centre Chopin Paris a notifié à M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de la SAS Chopin est rejetée.

réside pas en France et que les travailleurs détachés à l'étranger ne peuvent bénéficier des prestations familiales pour leurs enfants, aucune convention ou accord international entre la France et la Chine

directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies de tout document (acte, rapport, etc.) justifiant la modification entre 2005 et 2012 de la représentation cadastrale du chemin

2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des fiches intitulées « descriptif d'un local » modèle VIS DGI concernant les biens situés 832 chemin

Parigné-L'Evêque à sa demande de communication de deux courriers du mois de mars 1994 adressés par le maire à son voisin, Monsieur X, dans le cadre du litige l'opposant à ce dernier concernant la création du chemin

finances publiques à sa demande de communication d'une copie des fiches d'évaluation cadastrale 6675 M de 1996 et 2013, concernant le logement dont il est propriétaire depuis février 2011 au 2 bis chemin

administratifs a examiné dans sa séance du 8 septembre 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable de la liste exhaustive des propriétaires concernés par la taxe pour l'entretien des chemins

Mademoiselle X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2016, à la suite du refus opposé par le proviseur du lycée polyvalent Charlie Chaplin

attestation de propriété portant l'observation selon laquelle la parcelle ZH n° [Cadastre 1] profite d'une 'servitude de passage et de passage de canalisation', annexée à l'acte de vente, et grevant le chemin

L'installation d'une cheminée comportant la création d'un conduit et d'un système de production d'air chaud constitue un ouvrage.

La société de production et de diffusion D8 exploite la chaîne de télévision généraliste privée éponyme D8, ensuite dénommée C8, qui propose, depuis mars 2016, une émission de reportages intitulée Déjà

Greffier lors des débats : Florence CHUPIN faisant fonction et assermentée Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 12 janvier 2026.

[Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Olivier Chopin de la Selarl Codet-Chopin, avocat au barreau de Saint Denis de la Réunion INTIME ORDONNANCE SUR INCIDENT N° DU 04 Octobre

COUR D'APPEL DE [Localité 4] Chambre sociale N° RG 21/01641 - N° Portalis DBWB-V-B7F-FTVK Monsieur [S] [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant : Me Olivier CHOPIN de la SELARL CODET-CHOPIN