Sur la consignation du montant des condamnations Selon l'article 521 du code de procédure civile, 'la partie condamnée au paiement de sommes autres que des aliments, des rentes indemnitaires ou des

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

A titre infiniment subsidiaire, ils demandent de se voir autoriser à consigner la somme résultant de la condamnation pécuniaire sur un compte ouvert à cette fin auprès de la caisse des dépôts et consignations

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de copie des pages du registre tenu par l'hôpital Albert-Chenevier dans lequel sont consignées

[Q] [R] devra consigner au greffe de la cour avant le 8 juillet 2019, RENVOIE les parties à la mise en état du 5 septembre 2019 pour vérification de la consignation, DIT qu'à défaut de consignation

l'assemblée générale les questions relatives à la révocation du gérant et à la nomination du ou des nouveaux gérants ; FIXE à la somme de 1500 euros la provision sur la rémunération du mandataire à consigner

des mandats de vente, du compromis de vente et de la réitération par acte authentique de vente ; Ordonné que le prix de vente soit séquestré sur le compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations

La demande de consignation portant sur le solde du chantier est en lien direct avec la demande de provision sur le même solde soumise par la société Concept Résine devant le premier juge.

à la Caisse des dépôts et consignations, ou tout autre compte séquestre désigné par la Cour, - dire que cette consignation devra intervenir dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt

de procédure civile, aux fins de voir : - ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de droit à hauteur d'une somme globale de 24 714,72 euros, - à titre subsidiaire autoriser la société [1] de consigner

[N] à séquestrer les loyers entre les mains de la Caisse des dépôts et consignations à dater de la décision à intervenir jusqu'à la mise en conformité conformément aux règles de décence.

En avril 2018, elles ont assigné la SCI [Adresse 1] devant le juge des référés afin d'être autorisées à consigner les mensualités et d'obtenir la désignation d'un expert.

Atrium développement à verser aux époux [P] la somme de 49.928 euros outre intérêts légaux au taux légal sur cette somme à compter du 4 novembre 2021, séquestrée auprès de la Caisse des dépôts et consignations

l'acte de partage ; - rejeté la demande présentée par madame [W] au titre de la condamnation de monsieur [V] à lui régler la somme de 7797,50 euros ; - enjoint à Monsieur [K] [V] de régler la consignation

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

Son avocate, régulièrement entendue et dont les observations ont été consignées dans le procès-verbal d'audience, reprend les termes de la déclaration d'appel et demande l'infirmation de l'ordonnance du

En l'espèce, la SA Crédit Lyonnais sollicite l'aménagement de l'exécution provisoire du jugement en l'autorisant à consigner la somme de 20 798,62 euros dans l'attente de l'arrêt à intervenir.

Par ordonnance du 11 mai 2022, la conseillère déléguée par la première présidente a : - ordonné la consignation par Mme [O] à la caisse des dépôts et consignations des condamnations prononcées à son

à la rémunération des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations complété par l'arrêté du 24 septembre 2015 fixant le taux d'intérêt des sommes consignées à la Caisse des dépôts et consignations