En raison des anomalies constatées, la Caisse primaire du Doubs, es qualité de caisse centralisatrice et représentant la Caisse primaire de la Côte d'Or lui a notifié le 12 août 2013, un indu pour un montant

défaut pour la caisse de justifier du caractère indu de la somme versée, - débouté la caisse de sa demande reconventionnelle en paiement, - condamné la caisse aux éventuels dépens.

Dans ces conditions, le refus de la préfète d'Indre-et-Loire d'accorder à M.

Par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 22 janvier 2016, Madame [P] [V] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de l'indu.

Article 2 : L’arrêté du 16 février 2023 par lequel le préfet d’Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M.

Il est de jurisprudence constante que c'est au demandeur en restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement, sachant que le paiement de

légitime ; sa bonne foi n'est pas remise en cause, toute sanction doit lui être retirée ; - elle produit la facture ayant donné lieu à la constatation d'un indû de 2025 euros ; une erreur d'enregistrement

Par ordonnance du 23 mai 2024, le conseiller de la mise en état a constaté le désistement de l'incident formé par l'intimée le 3 novembre 2023 aux fins de radiation.

La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) lui a notifié : -le 5 avril 2016, un indu de 20'430,23 euros au titre de sa pension d'invalidité pour la période de mai 2014 à février 2016

Qu'en effet, la lettre recommandée de notification de paiement d'indu en date du 10 août 2007 fait état du contrôle sur site à l'origine de la constatation des facturations erronées par suite de l'inobservation

d'un montant de 16 847,85' notifié le 27 septembre 2012, indu d'un montant de 1 164,06' notifié le 20 février 2013, pénalités financières d'un montant de 6 500' afférentes à ces deux indus ; Condamné

Il soutient que le jugement attaqué est entaché d'une erreur d'appréciation dès lors que le titre de perception émis le 1er avril 2020 correspond à un indu de rémunération de 1 174,12 euros.

; 4°) d’enjoindre au préfet de l’Indre de délivrer à M.

Toutefois, ainsi que l'ont relevé les premiers juges, il est constant que M.

Mme [O] a contesté cet indu devant la commission de recours amiable de la CAF, qui par décision du 9 novembre 2021 a rejeté son recours.

récupérer la totalité de l'indu.

Le montant de l'indu a été ramené à la somme de 369 067,29 euros.

C / SA INDEX MULTIMEDIA CONFIRMATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4ème Chambre