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assisté de Xavier LE COLLEN, faisant fonction de Greffier, Statuant dans la procédure opposant : DEMANDEUR A L'INCIDENT : LE MINISTERE PUBLIC Représenté aux débats par Monsieur François TOURET-DE-COUCY

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdb7bd3db21cbdd94416

Appel

13 novembre 2018

par Me Olivier RENARD, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES APPELANT, DÉFENDEUR A L'INCIDENT et au MINISTERE PUBLIC : Représenté par Monsieur François TOURET-DE-COUCY

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdc9bd3db21cbdd94793

Appel

8 octobre 2019

Partielle numéro 2019/001950 du 22/03/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de RENNES) APPELANT EN PRESENCE DU MINISTERE PUBLIC : représenté par Monsieur François TOURET - DE COUCY

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CAA

8ème chambre

DCA_24PA00696_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_24PA01790_20250520

Admin. Appel

20 mai 2025

Couty La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle

CAA

8ème chambre

DCA_23PA00431_20231229

Admin. Appel

29 décembre 2023

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre

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CAA

8ème chambre

DCA_21PA03167_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

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CAA

8ème chambre

DCA_25PA00847_20260224

Admin. Appel

24 février 2026

COUTY La République mande et ordonne au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit

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CAA

8ème chambre B

DCA_25PA03566_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

COUTY La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01564_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

B, représenté par Me Cousi-Lété, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 avril 2024 du tribunal administratif de Pau ; 2°) de faire droit à ses conclusions de première instance ; 3°

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Chambre sociale

66878cdb05d6f7f678d4918a

Appel

4 juillet 2024

aux dispositions de l'article 805 du Code de Procédure Civile, Madame Johanne PERRIER, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, magistrat rapporteur, assisté de Madame Natacha COUSSY

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CHAMBRE DES REFERES

VJ-V-B7I-N73Z ----------------------- S.A.S. C LES VIGNESc/S.A

6789f8b0482fcecad732ffb5

Appel

16 janvier 2025

C LES VIGNES agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] absente représentée par Me Benoît COUSSY, avocat postulant au barreau de

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1ère Chambre D

603492eb87a4417fbfcf1e2a

Appel

10 novembre 2016

avocat au barreau de BEZIERS SAS POLYGONE BEZIERS Prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au dit siège [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me BOURDAROT-COUSY

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00730_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

D E, représentés par Me Coussy, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1906208 du 16 décembre 2021 du tribunal administratif de Melun ; 2°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 mai

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01433_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 24 avril 2020, l'association de Défense des riverains contre la gravière de la Lande Basse et autres, représentés par Me Coussy, demandent à

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Cour d'Appel

6253ccbdbd3db21cbdd911f7

Appel

3 mars 2014

Le juge a considéré que les blessures de l'enfant interrogeaient sur la capacité de la mère à assurer sa sécurité, celle-ci faisant état de chutes du cosy et d'une étagère, et qu'il convenait d'attendre

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2ème Chambre

66235ac4aec0e60008fe9883

Appel

19 avril 2024

ARNO, à l'enseigne ESPRIT COSY, défenderesse, Vu la déclaration d'appel remise au greffe par voie électronique (RPVA) le 9 juin 2023 par le conseil de la société LE PRESTIGE, appelante, Vu la constitution

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2ème Chambre

66235ac4aec0e60008fe9885

Appel

19 avril 2024

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1ere Chambre Section 1

6971c707cdc6046d47345716

Appel

21 janvier 2026

de la SCP SVA, avocat au barreau de BEZIERS (plaidant) et par Me Olivier LERIDON de la SCP LERIDON LACAMP, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant) SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE LA RÉSIDENCE 'COSY

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Cour d'Appel

6253c9acbd3db21cbdd8900e

Appel

5 octobre 2005

Celle-ci étant composée de : Monsieur Serge SAINT-ARROMAN, Président, Mademoiselle Danielle COUDY, Vice-Présidente placée désignée par ordonnance du 1er Président en date du 29 août 2005, Monsieur Bernard

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