sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Stéphanie Hurtrel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller Geneviève Créon

épouse divorcée [N] décédée le [Date décès 1] 2003 [Adresse 4] [Localité 1] Représentés par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, postulant assistés de Me Annie CRUANES-DUNEIGRE

judiciaire de Monsieur Philippe A... ... 51100 REIMS Rep/ assistant : la SCP FISSELIER-CHILOUX-BOULAY (Me Alain FISSELIER) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0044) Rep/ assistant : Me Raphaël CROON

COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE SECTION 1 APPELANT : Monsieur [R] [C] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me François SAMMUT de la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 02 Février 2012, enregistrée sous le no 11/ 00093 ARRÊT DU 20 Janvier 2015 APPELANT : Monsieur Alain X... ... 53400 CRAON

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Valérie Roelofs COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATSVéronique Renard, présidente de chambre Dominique Gilles, président Geneviève Créon

ROCHECORBON 2o) Monsieur Michel X... né le 02 Septembre 1944 à CHATELLERAULT (86) "La Béjauderie" 37500 SAINT-BENOIT-LA-FORET représentés par la SCP ALIROL & LAURENT, avoués à la Cour assistés de Me CRUANES

L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) public " Le Hameau de La Pelou " a fait construire une résidence destinée à accueillir des personnes âgées dépendantes sur la commune de Créon

Me Jean-Pierre CORDELIER, avocat au barreau de PARIS SA HOTELIERE MONTFLEURY, demeurant 29 avenue Beauséjour-06400 CANNES représentée par la SCP SIDER, avoués à la Cour, plaidant par Me Philippe CRUON

en exercice, domicilié ès qualités audit siège, timbre fiscal dématérialisé n°: 1265274140709549 6 boulevard Alfred Nobel - 37540 SAINT CYR SUR LOIRE représentée par Me Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE

Douai assistée de Me Christophe Nicolas, avocat au barreau de Paris COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller Geneviève Créon

Adresse 2] [Localité 2] ayant pout avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Viviane THIRY, membre la SCP CRUANES-DUNEIGRE

[Localité 13] Ayant pour avocat postulant Me Valérie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS, et pour avocat plaidant Me Viviane THIRY, membre de la SCP CRUANES-DUNEIGRE

Ayant pour avocat postulant Me Valerie DESPLANQUES, membre de la SCP VALERIE DESPLANQUES, avocat au barreau d'ORLEANS et pour avocat plaidant Me Viviane THIRY, membre de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY

rendu le 14 décembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de CHALONS EN CHAMPAGNE, section Activités Diverses (n° F 21/00009) Monsieur [F] [C] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par la SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

au notaire instrumentaire en application de l'article 700 du code de procédure civile, - le condamne aux entiers dépens et en ordonne la distraction au profit de Me Agnès Lefevre et de la SCP Sammut-Croon-Journeau

prise en la personne de ses représentants légaux, domiciliés de droit au siège : [Adresse 12] [Localité 16] Représentée par Me François SAMMUT, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE (SCP SAMMUT-CROON-JOURNE-LEAU

Nous faisons les bons choix, nous investissons dans les technologies appropriées et nous créons le portefeuille de produits le plus complet qui soit pour aider nos clients à réussir leur transition de

sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Stéphanie Hurtrel COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller Geneviève Créon

représentée et assistée par Me Benoît de Berny, avocat au barreau de Lille COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Véronique Renard, présidente de chambre Anne Molina, conseiller Geneviève Créon