Conseil d'Administration en exercice, domicilié en cette qualité au siège social, 29 Boulevard Haussmann 75000 PARIS représentée par la SCP GUIZARD-SERVAIS, avoués à la Cour assistée de Me Jean-Paul DAVIN

gérant Monsieur [S] [O], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JOURDAN JEAN FRANCOIS, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, plaidant par Me Jean-paul DAVIN

décision du 16 juillet 2021 constituait une sanction disciplinaire déguisée ; - la décision du 16 juillet 2021 par laquelle la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN

y domicilié Représentée par Me Jean-Didier MEYNARD de la SCP BRODU - CICUREL - MEYNARD - GAUTHIER - MARIE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0240 Ayant pour avocat plaidant Me Jean-François DAVENÉ

Toutefois, il apparaît que l'une d'entre elles émane d'un salarié, Dave M..., qui a quitté l'entreprise en novembre 2008, soit près de deux ans avant le licenciement de Carole X..., alors que, selon Damien

SOCIETE DES AUTOCARS DE PROVENCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Pascal GEOFFRION de la SELARL PG AVOCATS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Audrey DAVE, avocat au barreau de PARIS

S'agissant enfin du véhicule Jeep d'occasion, il résulte de la facture du 14 avril 2019 établie par la société DAVEO au nom de Monsieur [Y] et Madame [X] qu'il a été acquis au prix de 27.410 euros, déduction

] [P], demeurant [Adresse 26] représenté par SCP DESOMBRE M & J, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE constituée aux lieu et place de la SCP GIACOMETTI DESOMBRE, avoués plaidant par Me Jean-Paul DAVIN

attaquée en date du 13 Juin 2013, enregistrée sous le no F 11/ 00624 APPELANTE : La Société DURA AUTOMOTIVE SYSTEMS 14 Burospace, Route de Gisy 91570 BIEVRES représentée par Maître Isabelle DAVEZIES

La société à responsabilité limitée Dave aviation France, s'ur de la précédente, a déclaré une créance de 40.939,41 euros.

représentée par Maître Jean-Claude PÉRIÉ, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEE : Madame Annick X... ... 72000 LE MANS présente, assistée de la SCP LE DEUN - PAVET - VILLENEUVE - DAVETTE

Représentée par Me Mélanie CAULIER-RICHARD de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Valérie-Ann LAFOY de la SELAS DABBENE-LAFOY

Son point 2.3 prévoit qu'" à l'issue de la première année scolaire, un avis de l'IA-Dasen ou du recteur d'académie est recueilli sur le maintien en détachement de l'agent la deuxième année et qu'en cas

barreau de PARIS, toque: G0190 INTIMEE EPIC PARIS HABITAT-OPH [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Pascal GEOFFRION, avocat au barreau de PARIS, toque : L0027 substitué par Me Audrey DAVE

sauraient donc être retenus. 11.En cinquième lieu, selon les lignes directrices précédemment évoquées : " II.2.3 () / Une appréciation de la valeur professionnelle est portée par les recteurs/IA-Dasen

INTERVENANT SA MUNIER Prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Sarra JOUGLA YGOUF, avocat au barreau de PARIS, toque : C0875 et assistée par Me DABBENE

comprenant au moins l'un des termes suivants: REGIGIANE- NAVAL GROUP - BASSIN 8- INBS- BCRM- AMT- ANR- EDF- KERLENA- PROXISERVE- PAPETERIES DE MAUDUIT - PAS DE CALAIS HABITAT- BUNGE- COM DOM- CROSS - DAMEN

somme de 900 Euros X 6 : 5. 400 Euros, somme à laquelle il convient d' ajouter celle de 3. 000 Euros demandée pour les frais de déménagement et réaménagement en réactualisant les devis de l' entreprise Davin