suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de la Loire à leur demande de communication des documents suivants : 1) le dossier complet (formulaire et pièces) de la demande déposée

du refus opposé par le président du conseil départemental de Seine-et-Marne à sa demande de communication du rapport d'évaluation établi dans le cadre de la demande d'aide personnalisée d'autonomie déposée

enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Haute-Garonne à leur demande de communication de l'information préoccupante, déposée

par courrier enregistré à son secrétariat le 3 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire PC 01302815B0130 déposé

départemental du Doubs à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société attributaire concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la dépose

relative au caractère communicable, à des candidats évincés, des bordereaux de prix et des détails estimatifs concernant les lots n° 1 et 2 du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la dépose

Seine-et-Marne à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la lettre d'information adressée à Monsieur X par Monsieur X dans le cadre de sa demande d'autorisation préalable d'exploiter, déposée

ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues dans le dossier de demande de naturalisation de Monsieur X, décédé le 1er juillet 2008, référencé sous le n° X, déposé

secrétariat le 18 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Troncens à sa demande de communication d'une copie des documents suivants relatifs au dossier de demande de permis de construire déposé

la suite du refus opposé par le maire de Salses-le-Château à sa demande de copie du courrier en date du 4 juin 2012 par lequel a été délivré un avis défavorable à la demande de permis de construire déposé

du conseil départemental du Bas-Rhin à sa demande de copie du bordereau des prix unitaires (BPU) de la société SIGNATURE, attributaire du marché public ayant pour objet la fourniture, la pose et la dépose

président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la réponse du docteur X reçue le 24 décembre 2015 par le conseil départemental suite à la plainte déposée

président du conseil départemental de l'ordre des médecins de la Charente-Maritime à sa demande de copie de la réponse du docteur X reçue le 24 décembre 2015 par le conseil départemental suite à la plainte déposée

ministre des affaires étrangères et du développement international à sa demande de communication de l'entier dossier de demande de visa long séjour en qualité d'ascendante de ressortissant français déposé

dans sa séance du 6 juillet 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un conseiller municipal, de l'ensemble des documents constituant le dossier de demande de subvention déposé

de communication d'une copie de l'avis émis sur l'état de santé de son fils X par l'Agence régionale de santé (ARS) de Midi-Pyrénées dans le cadre de l'instruction de sa demande de titre de séjour déposée

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 novembre 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à leur demande de consultation de l'entier dossier de demande de permis de construire déposé

le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Plaisance-du-Touch à sa demande de copie, de préférence sur CD-ROM ou par téléchargement, des dossiers de demande de permis de construire déposés

son dossier d'aide à la mobilité dans le cadre d'une reprise d'emploi située à plus de 500 kilomètres de son domicile, qu'il a rempli avec son conseiller, Monsieur X X, à l'agence d'Aubervilliers et déposé

de la « fiche » transmise par la commune d'Aigues-Vives à la communauté de communes Rhôny-Vistre-Vidourle (CCRVV) dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire n° X-13 P0027 déposée