de co-assureur Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Représentée par Me Delphine

°775 656 051 [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Florence GUERRE de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018, avocat postulant Assistée de Me Delphine

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : - Delphine LAVERGNE-PILLOT, présidente - Anne BRUNNER, conseillère - Nabila BOUCHENTOUF, conseillère ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le

Etienne Bech, président empêché et Delphine Verhaeghe, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Les trois sociétés du groupe Volkswagen ont sciemment et intentionnellement provoqué la résiliation de l'ensemble contractuel les liant à la société JLV.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Guillaume X... de la SELARL Cabinet SEVELLEC, avocat au barreau de PARIS, toque : W09 Représentée par Me Delphine

arrêt a été remise par le magistrat signataire **** Vu le jugement du 19 juin 2012 par lequel le tribunal de commerce de Paris a : - prononcé la résiliation du contrat du 6 février 2009 liant

né le [...] à Grenoble (ISERE) de nationalité Française [...] 2/ Madame Delphine, Pascale B... épouse X... née le [...] à LE MANS (SARTHE) de nationalité Française [...]

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Sophie VALAY-BRIERE, Présidente, Madame Marie-Andrée BAUMANN, Conseiller, Madame Delphine BONNET, Conseiller

GROUPAMA IMMOBILIER [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0018 Et assistée de Me Delphine DUPUIS de la SCP ARES - Avocats

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de : Olivier MANSION, Président de chambre, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Conseiller, Rodolphe UGUEN-LAITHIER

sous le n° 306 731 779, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Delphine

NOSOANO, RCS de Bernay n°438489874, prise en la personne de son représentant légal domicilié audit siège [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Delphine MARATRAY-BACCUZAT, avocat au barreau de

chambre de la proximité de Louviers du 1er décembre 2023 APPELANTE : Société FCE BANK PLC immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 392 315 776 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Delphine

Serge PORTELLI, Président, Madame Delphine BONNET, Conseiller, Madame Pauline DURIGON, Vice-présidente placée auprès de Mme la première présidente de la Cour d'appel de Versailles, déléguée à la Cour

APPELANT : Monsieur [S] [I], né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3], de nationalité Française, sans emploi, demeurant [Adresse 5], Représenté par Maître Sophie Leroy substituant Maître Delphine